Civ 28 Avril 1947

collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social ». Arrêt 1ère Ch civ 18/09/2008 et 3ème Ch Civ 01/07/2009. Il faut donc regarder les statuts et voir si l’action correspond bien aux statuts. Par exemple une association qui a pour objet de protéger la défense d’un château et de son église. Elle ne peut pas demander la démolition d’une construction qui n’est visible ni du château, ni de l’église Cass Ch civ 2ème 27/05/2004. Plus l’objet de l’association est précis, plus il sera facile

presemption de faute a été rappelée par deux arrets du conseil detat du 29 decembre 1988. le conseil detat na pu limiter la presemtioon de faute a mais n'a etendu a certains dommages causés a loccasion dactes medicaux chirurgicaux . Depuis un arret du 10 avril 92 le conseil detat exige une faute lourde pr engager la resp de lopital public en cas de dommage resulant dactes medicaux chirugicaux . Ainsi la resp admin implique lexistence dun lien de causalité entre le fait reproché et le dommage survenu et les

cet arrêt une lecture extensive, et donc elle a dit que cet arrêt concernait toutes les choses inanimés. C’est une responsabilité objective sans faute. * Législateur. 2 lois ont été largement inspirées. Il s’agit tout d’abord de la loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail. Elle prévoie en effet une responsabilité de plein droit (c’est à dire une responsabilité sans faute, une responsabilité objective) de l’employeur si l’un de ses salariés subis un accident du travail (sans que la victime

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

quatre phases qui se sont parfois chevauchées. Le premier temps (février-juillet 2003) fut dédié à la confection du programme : détermination des objectifs, découpage de la matière, ralliement des auteurs. Dans une seconde étape (septembre 2003- avril 2004) ceux-ci accomplirent leur mission consistant à rédiger les articles du chapitre ou de la section qui leur était confié et un texte de présentation. 4 Chacune de ces contributions fut ensuite adressée à tous les intervenants, avec demande

L’importance du critère du service public comme critère de compétence du juge administratif a été réaffirmé par une série d’arrêt rendue dans les années 50 : • 28 Mars 1955, arrêt Effinief : met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet l’exécution même d’un service public : compétence du juge administratif

Blanco, sous la présidence du Garde des Sceaux venu vider un partage. Initialement, cette responsabilité avait été mise à la charge des communes par le décret de la Convention du 10 vendémiaire an IV, puis par la loi municipale du 5 avril 1884, et enfin par la loi du 5 avril 1914 qui l’a placée sous le signe du risque social. Elle a été transférée à l’État par la loi précitée du 7 janvier 1983. Puis, son contentieux est passé des juridictions judiciaires aux juridictions administratives - article 27

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le

|économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs de leur participation à la fonction juridictionnelle : ainsi, le | |pouvoir d'homologuer un procès-verbal de conciliation qui lui