Civ 28 Mars 2008

complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier

en droit français, RRJ 2002. 1679, spéc. p. 1688). Ce retour en grâce est manifeste comme le révèlent les autorisations expresses confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la

des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des

et d’équipements publics. Il assure une mission de veille sociale et régule les conflits par le dialogue. Enfin, il intervient en interface entre les publics et les institutions. Selon la charte de référence de la médiation sociale adoptée par le CIV du 1 er octobre 2001, « la médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de la règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation

COLIN, 13ème éd. 2008 L. GRYNBAUM : Droit civil, Les obligations, Hachette Supérieur, 2ème éd. 2007 C. LAPOYADE DESCHAMPS, L. BLOCH, S. MORACCHINI-ZEIDENBERG : Droit des obligations, Collection Universités, Ed. Ellipses, 2ème éd. 2008 Ph. MALINVAUD : Droit des obligations, Collection Manuels, éd. Lexisnexis ; 10ème éd. 2007 J-C. MONTANIER : Le contrat ; Coll. "le droit en plus" éd. PUG 4ème éd. 2006 S. PORCHY-SIMON : Les obligations ; Coll. Hyper Cours ; 5ème éd. Dalloz 2008 J.P. SCARANO : Dictionnaire

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE FACULTE DE DROIT Année universitaire 2008-2009 METHODOLOGIE APPLIQUEE – DROIT Licence Année 1, Semestre 2 DROIT DE LA FAMILLE Cours de : Monsieur Jean-Jacques ANSAULT ____________________________________________________________ _____________ 1ère SEANCE Thème de la Séance : LA LIBERTE DU MARIAGE ET LES FIANCAILLES Les étudiants doivent revoir la partie du cours relative à la liberté matrimoniale et aux fiançailles. Ils compléteront leurs connaissances à

de la fusion de ces deux sociétés. Ensuite, ce tiers ne peut ne peut être qu'une « personne mrale de droit public ou de droit privé. Ce qui a l'evidence exclut les société en participation, qui sont dépourvues de personnalité juridique ( Com, 20 mai 2008, article 1871 du code civil) ==>Ainsi, en matière de bordereau Dailly, la jurisprudence a eu l'occasion d'accepter, à certaines conditions, que le débiteur cédé peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire de la créance en raison de

1132-1 à L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail. Ces dispositions sont relatives à la vie privée, l’employeur ne pouvant sanctionner son salarié que dans la mesure d’un fait fautif inhérent à son activité professionnelle. Dans un important arrêt du 16 mars 2001[24], Madame C c/SA Hamon de la chambre sociale de la Cour de cassation, il est rappelé que l’employeur ne peut restreindre les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives que si ces restrictions sont justifiées par la tâche