Civ 28 Mars 2008

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

en substance identique à celle-ci ; en réalité, la promesse faite, ou l'exécution, emporte à elle seule la création d'une obligation civile, qui résulte alors d'un engagement unilatéral de volonté (v. Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n° 93-20300, revirement de jurisprudence) ou d’une transformation (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, n° 02-18904). Autrement dit, seule une obligation civile peut être l'objet d'une novation. b. Une obligation nouvelle Une obligation nouvelle doit remplacer l'obligation ancienne

Science Po Mr. Mascarade Jeudi 17h15 – 18h45 Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ, 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les faits 1) Faits matériels - A une date inconnue, M. X devient propriétaire d’un local d’habitation. - A une date inconnue, M. X cède à bail ledit local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. - Le 13 octobre

déjà fait l’objet d’un renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique en date du 4 janvier 2005). Non satisfaite du jugement rendu, la Société Valente fait appel devant la Cour d’appel de Metz. Dans son arrêt rendu le Mars 2008, la Cour d’Appel infirme la décision dans la mesure où elle a jugé la demande de dommages et intérêts non fondée. Cependant, elle confirme le jugement seulement en ce qu’il déboute le vendeur sur son action en résolution selon le motif que si le

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

de personnes spécialement habilitées / Ecrits émanant de particuliers. Incidence des progrès techniques et scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères

social des quartiers » (DSQ), et alors crée une commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ) ; ainsi que des « zones d’éducation prioritaire »(ZEP) par deux circulaires du ministère de l’éducation nationale du 1er juillet et 28 décembre. Désormais les pouvoirs publics prennent conscience de l’émergence des populations qui se concentrent dans les quartiers et forment des banlieues avec les principaux facteurs tels que : une dégradation des habitats, le chômage, les échecs

civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. X... une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence ; que le 8 décembre 2001 M. X... a enjoint au département de signer l’acte authentique de vente ; que Mme X..., venant aux droits de son père décédé, l’ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

Le contenu du contrat de distribution exclusive A. — Caractéristique essentielle : l'exclusivité territoriale 4340 Preuve de l'exclusivité 4340 - Preuve de l'exclusivité En principe, l'exclusivité ne se présume pas (Cass. com., 25 mars 1958, no 1.556, Bull. civ. III, no 137). La preuve de l'exclusivité incombe à la partie qui s'en prétend bénéficiaire (Cass. com., 3 nov. 1983, no 82-11.816 ; Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-16.207 ; Cass. com., 10 oct. 1989, nos 87-19.087 et 87-10.794). La liberté