Civ 28 Mars 2008

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

Rôle actif de la chose dans la production du dommage Preuve du rôle actif de la CHOSE: preuve intervention causale de la chose dans la création du DMG preuve de du caractère adéquat de la chose comme cause du DMG Arrêt 9 juin 1939 CH CIV: nécessité de prouver l'intervention causale de la chose (1ère preuve) + PRESOMPTION du caractère adéquat de la chose (2nd preuve présumée) . EXC à la présomption: chose inerte/ immobile. Critère dégagé par la JP: L'ANORMALITÉ DE LA CHOSE. Précision:

des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé » (C. civ., art. 232, al. 1er) ; il refuse de statuer en ce sens si l'accord « préserve insuffisamment les intérêts » des enfants ou des époux (C. civ., art. 232, al. 2). Cette opinion le juge la forge à partir de l'examen de la demande et à l'issue d'un unique entretien avec les conjoints qu'il entend ensemble, séparément puis avec le ou les avocats (C. civ., art. 250, al. 2). La doctrine s'interroge sur l'homologation en général

des exceptions avec des principes de formalisme. Il va avoir des exigences en formalisme dans quelques domaines. Quel formalisme existe il ? • Formalisme de la preuve - Un acte supérieur a 1500€ : ART 1341 du cciv (écrit nécessaire) : loi du 13 mars 2000 importante, support électronique ou papier ayant la même valeur. - Importance de la signature électronique. oHypothèse des contrats solennels : cet fois le rôle de l’écrit est beaucoup important, condition de validité : respecter telle ou

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet