Civ 28 Mars 2008

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 424. 25 J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 418-419. 26 J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 421. 27 A. Wahl, Précis théorique…, op. cit., n° 23, p. 11 et n° 451, p. 143. 28 L. Lacour et J. Bouteron, Précis de droit commercial…, op. cit., n° 19, p. 15. 29 e Ph. Bonnecarrère et M. Laborde-Lacoste, Précis élémentaire de droit commercial, 2 éd., Paris, 1937, p. 8. 30 Ch. Lyon-Caen et L. Renault, Traité de droit commercial

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt dit « Fragonard », Civ. 1ère, 24 mars 1987 En matière de vente d’œuvres d’art, les incertitudes qui planent quant à l’authenticité de certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933

les titres exécutoires notariés avant de procéder aux mesures d'exécution ? Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire. C'est une nouveauté née d'une ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé une directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette ordonnance a modifié l'article 3 1° de la loi de 1991 devenu l'article L111-3 du Cpce. Il s'agit d'un recul de la souveraineté de l'Etat qui renonce à sa mission

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

d'autres notions comme par exemple le fait que le d'une personne morale ne sont en fait que des patrimoines collectifs appartenant à un + ou – grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation qui vient d'entrer en droit français en 2008. Permet d'isoler certains biens. Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité que suppose les intérêts collectifs. Finalement les deux grandes thèses (fiction/réalité)

rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un