Civ 28 Octobre 2010

la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

l'inventaire des biens de l'Église en vue de leur dévolution aux associations cultuelles prévues par la loi. Concernant la valeur du principe : Le principe a valeur constitutionnel /Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958  Concernant les caractéristiques : Si l’on s’en tient au règlement juridique, la laïcité m’apparaît constituée de trois principes essentiels: le respect de la liberté de conscience et de culte; la lutte contre

qu’il figure en bonne place dans l’organigramme général de l’Etat puisque a été créé un conseil particulier directement dédiée au secteur associatif qui se nommait le conseil national de la vie associative remplacé le 28 juin dernier par le haut conseil à la vie associative (décret du 28 juin 2011). Les attributions de ce Haut Conseil à la vie associative : Il doit être saisi de tous les projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement au financement

renonciation à leur bénéfice. Là-dessus un avenant, en date du 24 novembre 1986, ajoute une condition supplémentaire à la convention originaire et en proroge l'effet jusqu'au 15 juillet 1987. Finalement l'acte notarié n'est signé par les parties que le 22 octobre 1987.Enfin, l'acheteur ( société Giraud Jaures) revend le terrain à la société d'HLM la Sarrianne. Qui agit ?: Les consort X (vendeur) par acte des 25 et 26 juillet 1989 assignent l'acheteur (ou plus exactement les acheteurs car le terrain avait

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

coassureurs. ⁃ Gestion des sinistres. ⁃ Règlement du sinistre, à charge que les autres viennent rembourser à proportion de leur engagement initial. ⁃ La société a mandat pour ester en justice. Ces prérogatives ont été validés par la Civ2 28 mai 2009 « la sté apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ». Une faute de gestion dans la coassurance engage la responsabilité de l'apériteur. La DIR de 78 énonce

esthétique du visage…) ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux » (Circ. DACS CIV 07/10 du 14 mai 2010, NOR : JUS1012994C). Dans un contexte juridique flou, la Cour de cassation s’est, à nouveau, prononcée sur la question (Cass. civ. 1re, 7 juin 2012, nos 10-26.947 et 11-22.490 ; Cass. civ. 1re, 13 févr. 2013, nos 11-14.515 et 12-11.949). Selon elle, le changement de la mention du sexe à l’état civil est possible à condition que

va s’appliquer, interroger l’arrêt Rivière. Pour le divorce, le nom est dans la dépendance du divorce et donc c’est la loi applicable au divorce qui va s’occuper de cette question de nom. Mais depuis année 2012, règlement Rome III du 20 décembre 2010 qui est désormais applicable aux q° de divorce. Sauf que son art 1er dit que ce règlement ne s’applique au nom des époux. Donc on continue à appliquer l’art 309 CC juste pour la q° du nom de la femme mariée ? On ne sait pas quoi faire. b. La modification

d’inclure ces contrats préparatoires dans la théorie G des contrats. Cependant les contentieux sont majoritairement relatifs à la PU de vente. La raison tient à l’existence d’un texte, l’ancien article du code G des impôts introduit à l’article 1598-2 du civ pose une règle de forme pour certaines PU de vente et à partir de ce texte on a un contentieux énorme sur la question de savoir quand l’appliquer. De plus, du fait de ce texte, un contentieux est né sur la qualification de la PU de vente. Même si on

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles