Civ 28 Octobre 2010

Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

agents publics (II). I. — LE DROIT À L'OUBLI DES ADMINISTRÉS Le droit à l'oubli des administrés porte principalement sur les informations ou données relatives à leur personne, collectées et conservées par l'administration. La directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit la notion de données personnelles de façon extensive, comme « toute information concernant

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

coutumier. Le droit français actuel est imprégné de morale judéo-chrétienne et il suffit pour s’en convaincre de constater que la plupart des prescriptions du Décalogue sont consacrées par le droit positif et il est ainsi par exemple de l’art. 371 c. civ.: qui dispose que «L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»). En outre, dans certaines sociétés, les préceptes religieux sont élevés au rang de règles juridiques de sorte que leur effectivité est assurée au moyen de la contrainte

3.1. Au niveau interministériel............................................................................................... 27 2.1.3.2. Au sein du ministère de l’éducation nationale................................................................ 28 2.1.3.3. Au ministère de la justice................................................................................................ 29 2.1.3.4. Au ministère de l’intérieur ............................................................................

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby

précisé il revient au juge de dire si oui ou non il qualifie la règle de loi de police. Arrêt compagnie internationale des wagons lit du CE du 29 juin 1973. Il arrive que la qualification de loi de police soit refusée arrêt ch comm du 13 juillet 2010. S’il s’agit bien d’une loi de police le juge n’a pas le choix il est tenu de l’appliquer. Le droit européen le juge ne va pas être totalement libre dans son appréciation de la loi de police, elle peut porter atteinte aux grandes libertés proclamées

compris sur Internet YouTube a retiré, comme toutes les grandes plateformes d'échange vidéo, le film aux 18 millions d'entrées Photo : © Gaumont Distribution TF1 peut dormir tranquille. Les premières vidéos d'Intouchables qui seront commercialisées le 28 mars ne subiront pas la concurrence de la piraterie. Et la chaîne pourra vraisemblablement diffuser le film dans deux ans sans qu'il ait trop circulé sur le Net. L'information du site de Morandini affirmant le 15 janvier que le film était visible sur

que de 3 min, le fait que l’employeur ne puisse pas intervenir pendant la pause ce n’est donc pas un temps de travail. A l’inverse, arrêt SOC, 10 octobre 2007 : Conducteur de camion qui a 5h du pose, la cour de cassation dit qu’il n’est pas à la disposition de l’employeur pendant sa pause et qu’il ne s’agit pas de temps de travail Arrêt Soc, 12 octobre 2004, Atofina : On va requalifier le temps de pause en tant de travail car les salariés sont à la disposition de l’employeur. Il s’agissait de salarié