Civ 2e 16 Octobre 2008

juillet 1930 pour réglementer le droit. Suite à la dite loi s’ensuit une multitude de texte et on ne savait plus quelle texte appliquée. Ce qui nécessite une codification. Cette codification se fait (une des 2ere à droit constant) par 3 décrets du 16 juillet 1976, c’est à partir de ce moment que l’assurance maritime est venue rejoindre l’assurance terrestre. Depuis cette codification il y a eu de nouveau texte mais très peu de profonds bouleversements sauf une loi : Loi du 31 décembre 1989 « Loi

au respect de la vie privée, dont il peut constituer l'une des manifestations (13) . À ce titre, il est susceptible de bénéficier de la garantie offerte à celui-ci par les normes constitutionnelle (14) , de l'Union européenne (15) , internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Bibliographie L’éducation interculturelle juin 2008 Bibliographie L’éducation interculturelle Juin 2008 Sophie Condat 2 Le 18 décembre 2006, une décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a proclamé 2008 "Année européenne du dialogue interculturel", une initiative visant à développer le dialogue interculturel au sein de l'Union européenne et à inclure la problématique des différences culturelles dans une réflexion sur la citoyenneté européenne.

convient de prendre en compte non seulement les ressources procurées par les revenus de chacun (salaires) mais aussi les ressources en capital (dividendes rapportés par des biens immobiliers par exemple). Il faut tenir compte en particulier (Cass. 27 octobre 1992) des revenus qu’une gestion utile du capital pourrait procurer à propos d’un domaine appartenant à l’épouse → les revenus potentiels sont pris en compte par le juge, pour calculer les facultés contributives à l’obligation d’assurer les charges

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

USA promulguée en 1776 → la constitut° c’est la grande règle à partir de laquelle on fixe par écrit l’attribution des exercices, des pvs judiciaires, législatifs et exécutifs. → France on en est notre 5e Constitution, la constitution du 4 octobre 1958. B) Le contenu de la Constitution → on trouve ds les constitutions des dispositions relatives au pv publics d’une part et d’autre part des droits fondamentaux des individus. 1) Les dispositions concernant les pouvoirs publics.

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

clients et aussi de quelques tâches réalisées durant mon stage. RAPPORT DE STAGE ASSURANCE MOHAMED BENNIS Réalisé par : BENNIS Samia Sous la direction de : Mr Mohamed BENNIS Encadré par: Mr. IBNELHAJ Niveau : 1ère année Année universitaire : 2008/2009 Rapport de stage ASSURANCE MOHAMED BENNIS GROUPE HECI Avant d’entamer la rédaction de ce rapport, je voudrai à travers ces quelques lignes exprimé tous mes sentiments de reconnaissance et de gratitude à toutes les personnes qui mon

lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien

signale que la fonction principale des dommages-intérêts est de compenser le préjudice causé à la victime, et non de lui octroyer une récompense qui le placerait dans une meilleure situation (pécuniairement parlant) qu’avant que la faute soit commise.[16] En conséquence, pour la majorité de la doctrine, toujours contre le renouveau des dommages punitifs en droit français, le fait d’octroyer ce type de peine privée implique un enrichissement sans cause de la victime. En regardant de près la définition