Civ 2e 16 Octobre 2008

un devoir d’adaptation à ces fonctions. L’introduction de ces NTIC est retenue par la CCass comme cause de licenciement, même si cette introduction n’est pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cass Soc 9 octobre 2002. c) La réorganisation de l’entreprise La jurisprudence accepte la réorganisation de l’entreprise comme cause recevable du licenciement, grâce à l’adverbe « notamment » de l’article L1233-3 du code du travail. A l’origine, la jurisprudence

à la culture institutionnelle et aux méthodes de leadership utilisées ; ▪ les connaissances externes, liées à la connaissance du marché, des concurrents, des tendances technologiques et les caractéristiques des clients. (Stefanescu & Stefanescu, 2008]) Le concept de connaissance fait donc appel aux questions de sens portées notamment par les notions telles que le langage, la sémantique, les croyances, la conscience ... Pour passer des données brutes à de la connaissance il faut effectuer un

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel

contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties. S’ils n’ont pas choisi, la règle de conflit désigne la loi du pays de la résidence du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions : Le 2e volet du DIP est le conflit de juridictions. Aujourd’hui on peut dire que c’est comme le conflit de loi : c’est la vocation concurrente de pls tribunaux, de pls ordres juridictionnels nationaux à connaître de la situation. Il y a le conflit des lois

1975, Jacques Vabres Il appartient aux juridictions judiciaires d’écarter l’application des lois mêmes plus récentes incompatibles avec le traité. Elle prend acte de cette décision du CC en faisant un contrôle de conventionalité. Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo Le juge administratif dans un premier temps a refusé de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un traité (conseil d'Etat, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Il n’a pas le pouvoir d’affranchir le gouvernement

n’y a pas lieu à répétition (=restitution) art 1235 du code civil. La liste des obligations naturelles c’est la jp qui détermine au cas par cas si il s’agit d’une obligation naturelle ou pas. Et de là elle en déduira un régime. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 elle a consacrée une obligation naturelle: jeu de PMU dans une entreprise pers remplie pour un autre un ticket et l’employé lui a dit si je gagne tu as 10%. Cas de l’employé a changé l’ordre mais a gagné et le gagnant est tenu de lui verser

français. Atteinte a la vie privée, pudeur, au nom, a l'honneur et tous les droits de la personnalité.  Peut être demandé par ricochet ? Prejudice d'affection progressivement admis.  § 3. – Le dommage corporel S'explique légalement par l'article 16-1 du Code Civil. Corps humain inviolable et sacré. Atteinte a l'intégrité physique de la personne. Conséquences très différentes entre simples blessures, paralysie, mort.  Atteinte non mortelle entraîne frais médicaux, pharmaceutique, manque à

[pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail

l’Europe .......................................................................................................15 1.2.3. L’OSCE................................................................................................................................16 1.2.4. L’Union Européenne ..........................................................................................................17 1.2.4.1. Les traités............................................................................................

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir