Civ 2e 28 Fevrier 1996

3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel

L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

être écartées les dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition obligatoires (à noter cependant que les procédures d’offre et de 123 123 967 § 1. Le marché libre Généralités Le Marché libre OTC a été mis en place le 23 septembre 1996. Le sigle OTC signifie « Ouvert à Toute Cession ». Ce choix de dénomination n’est pas innocent puisqu’il fait implicitement référence à l’expression « Over The Counter », utilisée outre-Atlantique pour désigner les opérations réalisées hors Bourse

disparition de l’aide financière apporté après le décès de la victime principale). Il peut aussi s’agir du préjudice d’affection, c’est le préjudice moral (décès, dégradation morale) arrêt chambre criminelle du 23 septembre 2010 : 1er pourvoi 09-84.108 et 2e 09-82.438. La chambre criminelle a admis la recevabilité de l’action civile de l’enfant victime par ricochet du viol commis sur sa mère. La cour de cassation a considéré que le préjudice subit par l’enfant est un préjudice moral et direct. La cour de

commerciale, en vigueur en France depuis le 6 octobre 1974, Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement 26 UNJF - Tous droits réservés Convention de La Haye du 29 mai 1993 Convention de La Haye du 19 octobre 1996 Convention de La Haye du 13 janvier 2000 Convention de La Haye 23 novembre 2007 international d'enfants, en vigueur en France le 1er décembre 1983, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, en vigueur

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur Grosser Chargés travaux dirigés : M. Beaudoin, Mlle Robert Épreuve de participation du mercredi 4 mai 2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti

juridique, Presses universitaires de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. (v. site de la FSJP) Marc DONNIER, L’intérêt de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil

gestion. Ces condition s ont pour but d’éviter que la gestion d’affaire devienne une façon de s’ingérer injustement dans la vie d’autrui. Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition