Civ 2e 28 Fevrier 1996

le racismePLAN NATIONAL D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME 2012-2014 15 FEVRIER 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ...............................................................................................

et impôt : difficile à déterminer. Sur le plan éco, le déficit public repose à la fois sur les déficits sociaux + de l’E + collectivités publiques. Les cotisations sociales ajd financent en concurrence avec d’autres impôts, la sécu sociale. Depuis 1996, droit de recours du Parl sur le financement de la sécu à travers la loi de finance de la sécu sociale. II- Le régime des impositions de toutes natures Art 34 Const : législateur a l’ensemble des compétences relatives à la déf de l’impôt.

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

lui-même justice : tel est le rêve auquel les hommes doivent substituer, avec leurs moyens imparfaits, un droit romain humain toujours à inventer. (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l’œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris, 1996, p. 98. L’identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l’historien de l’art E. Panofsky). Droit Constitutionnel Général Introduction à la théorie générale de l’État ________ PROGRAMME TITRE Ier : L’ÉTAT

par l’arrêt de la Cour d’appel de Mons (6). Rappelant que les limitations à la liberté de religion ne peuvent être le fait que d’une mesure d’ordre législatif, la Cour d’appel établit une distinction entre le décret du 31 mars 1994 défi- (5) Civ. Charleroi (référés), 15 décembre 2009, J.L.M.B., 2010/2, pp. 87 à 93. (6) Mons, 10 mars 2010, J.L.M.B., 2010/12, pp. 549 à 557. Le droit et la diversité culturelle Bruylant - © Groupe De Boeck s.a. Facultés Universitaires Saint-Louis / strada11191

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

et financières. Arrêté ministériel du 31/12/2000. Article R 111-2 s, R 518-8 et R 519-9 du Code des assurances. Loi N°2005-1564 du 15/12/2005. Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003

Défense des Enfants-International éd. : édition ECOSOC : Conseil Economique et Social des Nations Unies ECPAT : End Child Prostitution And Trafficking etc : et cætera FAB : Forces Armées Burundaises FDD : Forces pour la Défense de la Démocratie févr. : Février FITTHC : Fédération Internationale des Travailleurs du Textile, de l’Habillement et du Cuir FNL : Forces Nationales de Libération HCR : Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés infra : Infra INTERPOL : IPEC : International Programme on

l'intérêt général de l'Etat, qui représentait le seul véritable intérêt général. On cite volontiers les exemples suivants pour montrer ou démontrer ce pouvoir du juge. Exemple Le premier exemple est celui de la décision d'Assemblée D'Aillières, du 7 février 1947, qui est un écho aux problèmes difficiles auxquels la société française a été confrontée après la Libération de la France en 1944 : en 1940 une majorité assez écrasante de parlementaires vote les pleins pouvoirs au maréchal Pétain ; après la

yeux des américains. La règlementation américaine grâce à ce facteur de rattachement a eu une portée extraterritoriale. Le pouvoir unilatéral des Etats-Unis a été cependant remis en cause par la suite comme étant contraire aux règles de l’OMC. En 1996 la question s’est posée avec des embargos contre le Cuba. Les institutions européennes ont lancé une procédure devant l’organe de règlement des différends de l’OMC. En plus règlement européen est intervenu contre l’application extraterritoriale de