Civ 2e 28 Fevrier 1996

communauté européenne de l'énergie atomique et l'autre la CEE. En 1957, le marché commun ne réunissait que 6 pays, le Benelux, Allemagne fédérale, Italie et France. Le 8 avril 1965 est signé le traité de Bruxelles. Puis l'Acte unique européen du 17 au 22 février 1986, qui va réaliser l'achèvement du marché intérieur, c'est également cet Acte unique européen qui va instaurer le principe de la libre circulation des personnes, des biens, et des K à l'échéance de 1992. Puis traité de Maastricht qui va imposer

également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. Référence de jurisprudence : Une référence de jurisprudence c’est une référence à une décision de justice. Ex : Art. 311-12 note 1 du code civil : .Civ. 1re, 28 mars 2000 : Bull. civ. L. n° 103 ; R., P. 328 ; D. 2000. 731, note Garé ; D. 2001. Somm. Prat ; ibid 2868. Granet ; Note de jurisprudence : C’est un commentaire sur une décision de justice. Ex : Code civil : « Art. 311-12 note 1 : 1. Expertise biologique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 • Negocia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des

  21   Cas particuliers d’exonération d’impôt La plus-value est exonérée d’impôt si le rachat (total ou partiel) intervient avant 8 ans et si le souscripteur (ou son conjoint) est licencié ou mis en retraite anticipée ou invalide (2e ou 3e catégorie de Sécurité sociale) ou mis en liquidation judiciaire.  Prélèvements sociaux Quoi qu’il arrive, et si les sommes sont imposables, elles sont également soumises en plus aux contributions sociales1. Pour les contrats en euros, les

que seule la volonté des associés pouvait limiter leur propre volonté. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

compétente. C’est une question de souveraineté : on ne peut avoir de règles qui désignent la compétence d’un Etat étranger (ce qui revient à donner l’ordre à un Etat étranger de juger d’une affaire). En revanche les Etats peuvent s’entendre entre eux. 2e Les questions de conflits de loi et de juridictions sont en principe dissociées. Ce n’est pas parce que la loi française est applicable que le juge français sera nécessairement compétent : il peut revenir à un juge étranger d’appliquer une loi française

question de savoir si c’est du droit public ou privé. Le Tribunal des conflits a été crée en 1849 et avait quasiment disparu quelques années après faute de pratique. La loi du 24 Mai 1872 le rétabli. L’arrêt Blanco (arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873) est l’acte de naissance du droit administratif. Avec cet arrêt est affirmée l’égalité des rangs entre l’ordre administratif et judiciaire. ( Indépendance du pouvoir exécutif et judiciaire. B) La question des injonctions à l’administration

la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

raison d’une défaillance de l’initiative privée, il n’y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations