Civ 2e 28 Fevrier 1996

faits aux personnes. Notre droit positif n'appréhende pas l'embryon et le foetus comme de vulgaires choses. La loi sanctionne la conception la loi interdit la conception in vitro pour effectuer des recherches ou experimentations. Les arrêts 6 février 2008 1ere chambre civile de la cour de cassation avant ses arrêts quand un enfant était mort né dans le ventre de sa mére l'officier d'Etat ne pouvait dresser qu'un acte d 'enfant sans vie. Un acte d'enfant sans vie il fallait que l'enfant soit mort

une ligne ascendante et descendante. La ligne descente vise les enfants, les petits enfants. En ligne ascendante vise les grands parents et arrière grand parents. (On pense à un arbre) à chaque génération représente un degré. Ex : 1e degré parents, 2e degré grand parents …. La ligne collatérale relie des personnes qui ont un auteur commun, ex : frère et sœur c’est les parents, oncle et tante c’est les grand parents, cette ligne va trouver du côté parter et mater. Quand les frères et sœur ont un

concernant l’action publique dans des lois telles que la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune, la loi n°83-71 du 23 juin 1983 portant Code de l’hygiène, le Code des douanes, la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts , le Code de justice militaire, la loi n°81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’eau, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement etc… L’action publique a fait l’objet de nombreuses

rémunération des administrateurs de sociétés cotées et recommande notamment une information des actionnaires sur la politique de rémunération 10 ainsi qu’une information sur les rémunérations individuelles des administrateurs. La seconde, en date du 15 février 2005, est relative au rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées, ainsi que des comités spécialisés du conseil. Elle recommande la création d’un comité des nominations et d’un comité des rémunérations

une loi italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés)

jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas jrdqmnt exacte puisqu’à la vérité on ne parle de nv code que qd l’ancien est encore en vigueur (ex: code de procédure civ. _Précision de date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

licenciement. Cependant, la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 30 Avril 1963 a jugé une telle clause nulle « le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner ». Puis la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 1968, la Cour de cass reprend la même solution mais en lui apportant un infléchissement. Cet infléchissement résulte de nécessités impérieuse tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d’exercice. On a donc là une exception potentielle

compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR