Civ 2e 3 Juin 2004

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification

question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher le litige au statut

Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution de l’Etat qui a le statut d’AAI par conséquent elle

pratique, une telle preuve contraire est cependant particulièrement difficile à apporter. En effet, le suicide est un phénomène nécessairement complexe causé généralement à la fois par des raisons personnelles et professionnelles. Certains spécialistes (3) considèrent à ce titre qu’il est tout simplement impossible d’identifier une sphère personnelle indépendante de la sphère professionnelle tant les enjeux d’identité sociale et personnelle s’interpénètrent. Si les problèmes personnels peuvent ressurgir

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


la CEDH autorisait avant cette loi, la réparation intégrale du prejudice. Document 3 : Mme X a debuté une grossesse gémellaire en mai 1993. L’un des jumeaux était atteint d’une maladie grave et des tests de grossesse ont ete effectués pour vérifier si l’autre jumeau n’etait pas lui aussi atteint de cette maladie. Les tests n’ont pas revelé d’anomalies et Mme X a poursuivi sa grossesse jusqu'à son terme. Le 3 fevrier 1994, le jumeau atteint d’une maladie est decedé a la naissance et on s’est rendu

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE