Civ 2e 4 Mai 2000

hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée tant se multiplient depuis quelques années les désordres en son sein (4), des enchevêtrements multiples aux inversions de hiérarchie mettant en lumière les faiblesses d'une construction lacunaire et laissant affleurer de nombreuses contradictions.         La hiérarchie des normes est en crise. Les causes en sont multiples

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

parties, appelée assureur, s’engage envers l’autre, appelée souscripteur ou preneur d’assurance, en contrepartie du paiement d’une prime, à couvrir un risque, en fournissant au souscripteur ou à un tiers une prestation en cas de réalisation de ce risque »[4]. 3. Les définitions précédentes présentent les éléments essentiels du contrat d’assurance : la prestation de l’assureur (avec nuance des termes ; une indemnité, un capital ou une rente), la prime ou la cotisation et enfin le risque. Toutefois,

la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite

Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal

SuiviDeFlotte.net Flotte Voiture Profitez de Notre Expertise en Gestion de Flotte de Vehicule Masternaut.com/Flotte_Vehicule Arret Travail Toutes les Informations pratiques sur la législation du travail ! www.infotravail.com Publié le : 28 mai 2007 Auteur : Pascal HUet Autres articles du même auteur : Début Commentaires En droit du travail, ensemble de prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur salaire, soit qu’elles fassent

adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier des textes

début du XXIème siècle. Ne laissons pas fermées les fenêtres de nos salles d’audience ! Et profitons de l’air de nos montagnes si vivifiant. La justice y gagnera. Le citoyen aussi. Jacques DALLEST Procureur Général Près la Cour d’appel de CHAMBERY 4 Le projet proposé par l’Association « Fenêtre sur Cour » et par son Président, Me Julien BETEMPS, s’inscrit parfaitement dans les objectifs de coopération avancée entre les différents acteurs locaux impliqués dans la vie du droit. La Faculté de droit

dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars

II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez et recopiez le contenu des textes de loi cités 3° Prenez connaissance du petit lexique fourni en annexe 4° Retracez l’histoire judiciaire dans la logique chronologique