Civ 2e 8 Novembre 1989 Transfert De La Garde

        Séance 1 - L’offre et l’acceptation Séance 2 - La négociation du contrat Séance 3 - Les vices du consentement (1) Séance 4 - Les vices du consentement (2) Séance 5 - L’objet Séance 6 - Les clauses abusives Séance 7 - La cause Séance 8 - La nullité du contrat Séance 9 - La force obligatoire du contrat Séance 10 - La responsabilité contractuelle 4/ Notez par ailleurs qu’au cours d’une des quatre dernières séances aura lieu une interrogation écrite sur table – sous une forme qui reste

ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son

DE LA LÉGION D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir

Conc. Kahn - Tribunal des Conflits, 13 novembre 2000, n°3204 ; RGDA 2001, 159, note F. Vincent - Tribunal des Conflits, 4 mars 2002, n°3265 tt 3279 Même si ce principe est critiqué, il en résulte que les victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction administrative, si celle-ci relève de cette juridiction, puis engager leur action directe devant le Juge Judiciaire qui doit surseoir à statuer. Cass. Civ. I, 6 Juillet 1999, 98-12526 ; RC et

à partage des responsabilités entre le notaire commis et l'Etat belge. | | | | |18/02/2003 |Civ. Louvain 18 février 2003, T. App. 2003, liv. 2, 34. | | |

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

gestion. Ces condition s ont pour but d’éviter que la gestion d’affaire devienne une façon de s’ingérer injustement dans la vie d’autrui. Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales