Civ 2eme 12 Mai 2005

et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation reçoit

forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers........................................................................................................................

distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident, son comportement

qualification des contrats Qualification = question de droit sur laquelle la CCass peut exercer un contrôle. - Obligation de qualifier pour le juge - Principes de qualification > Obligation de qualifier Cʼest une obligation pour le juge. Article 12 CPC. Il doit restituer leur exacte qualification aux faits. Dans tous les contrats nommés: des règles impératives sʼappliquent pour la validité des accords. La qualification est donc fondamentale pour déterminer la validité et le régime du contrat

de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois où le juge

locataire pour le bail d’habitation, droit des indivisaires en cas de mise en vente d’un bien indivis): ➢ Refus : Le vendeur retrouve sa liberté de vendre ➢ Acceptation : Le bénéficiaire acquiert le bien ▪ 2ème hypothèses : Le contrat est imposé : Il arrive qu’une vente soit imposé au propriétaire, il y a alors expropriation, celle-ci n’étant possible que pour utilité publique. §3 : Les vices du consentement Conformément au droit commun, les vices du

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET CPFV - FORMVO - R28 85 - OSB Rééditions Volume V1 à V5 V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard

morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas toujours de la même manière. Chapitre 2 : L’existence du droit

n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère