Civ 2eme 12 Mai 2005

D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS

que vers les autres au tirage plus faible. En outre l’Etat apporte une aide financière dans le but d’atténuer les effets de la concurrence et de sauvegarder le pluralisme de la presse. Cette aide est conséquente car elle représente entre 12 et 15% du chiffre d’affaire global de la presse. Cette aide comprend les remboursements à France Telecom des dépenses de télécommunications des correspondants à l’étranger ainsi que la TVA de 2,1%. On peut regretter que cette aide ne prenne pas en

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

SARSYBEKOVA Nellya Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.09.2005 03.09.2005 BAC + 5 Le marché de produits allégés Nellya SARSYBEKOVA MEMOIRE THEME DU MEMOIRE « Le Marketing alimentaire : Le marché des produits allégés » PROMOTION 2005 MASTER MARKETING GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE 2 TABLE DES MATIERES Introduction……………………………………………………………………………….p 1 PARTIE I. PRODUIT ALLEGE 1. 1. Contexte………………………………………………………………………………p 3 1. 2. Définition du terme

for the Northern District of Illinois Network Solutions Inc. o. OMC OMPI Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale De la Propriété Intellectuelle P. PUF Presses Universitaires de France R. R.C.S Rev.crit.DIP R.J.Q RTD Civ. Recueil des arrêts de la Cour Suprême Revue critique du droit International Privé Revue de Jurisprudence du Québec Revue Trimestrielle de droit civil x s. S.C.R Somm.Comm. Supreme Courts Reports Sommaires Commentés T. TCP/IP TGI TLD

soumettre litiges à l'arbitrage, liberté de la preuve à l'égard des banques. Question : toutes les banques ne sont pas des commerçants, statuts particuliers. Ex caisses locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse

effet, sur le fondement de l’article 1184, le juge a tendance à interpréter strictement l’obligation qui pèse sur le débiteur, et à ne pas hésiter à le condamner à s’exécuter de la façon précise que prévoyait le contrat. Ainsi, dans son arrêt du 11 mai 2005, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui a violé l’article 1184, en constatant l’insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles sans ordonner la destruction pour reconstruction de l’immeuble, au motif que l’immeuble n’était

encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse de

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

réseau. Elle n’est pas l’actrice directe de la régulation, mais elle en est le promoteur. Ainsi, le rôle de la Commission est celui d’un « chef d’orchestre » du réseau qui vise à maintenir la cohérence de la régulation nationale à l’échelle communautaire[12]. Dès lors, la Commission dispose de pouvoir destinés à maîtriser, en droit ou en fait, l'action des régulateurs nationaux[13] qui constituent ces réseaux. La régulation et les réseaux d’autorités constituent des nouvelles dynamiques institutionnelles