Civ 2eme 12 Mai 2005

un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C.C, 5 janvier 1982), au droit aux prestations familiales (C.C, 18 décembre 1987), à l’accès au soin (C.C, 12 décembre 2002). Cependant, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur de pouvoir modifier l’étendue de ces droits sociaux à condition que les garanties fondamentales soient maintenues et qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de solidarité

français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux

octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando.

EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société.

chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture processuelle J. Carbonnier, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris : LGDJ, 2001. A. Etchegoyen, Vérité ou Libertés. La justice expliquée aux adultes, Fayard, 2001 F. Kafka, Le

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits de la personnalité 12 Chapitre 1 : Le droit au respect de l’intégrité physique 12 Chapitre 2 : Le droit au respect de l’intégrité morale 15 Titre 3 : L’identification de la personne 21 Chapitre 1 : Le nom 21 Chapitre 2 : Le domicile (aperçu) 27 Deuxième partie : Les personnes protégées