Civ 2eme 5 Octobre 2006

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

résultant du droit interne. 5 Voir : Ph. Waquet, L’entreprise et les libertés du salarié, Ed. Liaisons sociales, 2003 ; Ph. Wacquet, « Libertés et contrat de travail », RJS, 5/09, pp. 347 et s. 6 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008, voir obs. B. Gaudu, Dr. Soc. 2005, p. 334. 7 Voir « Les garanties du salarié face au licenciement ont-elles une base constitutionnelle ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel relative au CPE », X. Prétot, Dr. Soc. 2006, pp. 494 et s. Droits fondamentaux

Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

temporaire ou la cessation de fait prolongée. Mais ces deux cas ne permettent pas l'exonération de la responsabilité des parents car la jurisprudence s'est montrée réticente à écarter l'autorité parentale. En effet, la 2eme chambre civile, dans des arrêts en date du 16 novembre 2000 et du 5 février 2004, prononce le maintien de la responsabilité en cas de cessation temporaire ou prolongée de la cohabitation. En l'espèce, la haute juridiction a refusé d'admettre la cessation de la cohabitation; malgré

OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003

II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

l’attribution judiciaire du gage n’est pas une obligation pour le créancier mais une faculté que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée. Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur

un droit fondé sur toutes ces théories. Section 3. L’évolution du droit de la responsabilité On peut dégager deux tendances : c’est un droit primordial d’un droit contemporain car il est constitutionnalisé et parce qu’il s’est fondamentalisé. 2ème tendance : droit …….. 1) Le droit de la responsabilité, c’est le droit des larmes, droit des drames de la vie. C’est un droit qui est humain et cette humanité en fait un droit qui est considéré comme primordial. Tout d’abord, c’est un droit qui