Civ 2eme 5 Octobre 2006

l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre II, qui repose sur un double objectif : * D’une

gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports

Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

d’inclure ces contrats préparatoires dans la théorie G des contrats. Cependant les contentieux sont majoritairement relatifs à la PU de vente. La raison tient à l’existence d’un texte, l’ancien article du code G des impôts introduit à l’article 1598-2 du civ pose une règle de forme pour certaines PU de vente et à partir de ce texte on a un contentieux énorme sur la question de savoir quand l’appliquer. De plus, du fait de ce texte, un contentieux est né sur la qualification de la PU de vente. Même si on

par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de responsabilité était un principe qui pouvait être écarté ou non par le législateur. La réponse a été donnée par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, il déclare qu’à partir du moment où une faute a causé un dommage à une personne, le législateur ne peut pas décider que l’auteur de la faute sera exonéré de toute réparation. Donc, la responsabilité pour faute a un caractère constitutionnel

Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

son engagement sur tous les biens mobiliers et immobilier. La cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rappeler que droit de gage général des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur (cass civ 1ere, 6 juillet 1988, bull civ 1, n°227 et cas civ 1ere 4 janvier 1995, defrenois 1995 p 747) Quant à la vente forcée, elle peut frapper, comme le prévoit l’article 2204 du code civil : les biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

particulièrement stables : ainsi pour les occupants des concessions funéraires qui n'ont pas, selon le conseil d'Etat, avant la loi de 1994, « le caractère précaire et révocable qui s'attache en général aux occupations du domaine public » (C.E. 21 octobre 1955, Méline). Les concessions funéraires, qui, d'ailleurs, sont accordées non pas à une personne mais à une famille, et qui sont, en vertu du décret du 23 Prairial An XII et de l'ordonnance du 6 décembre 1843 ou bien perpétuelles, ou bien d'une