Civ 2ème 12 Juillet 2007

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

d’homicide et blessures involontaires l’article 470-1 du CPP prévoit que le tribunal correctionnel qui a prononcé une relaxe peut accorder réparation à la victime en application des règles du droit civil. Cela a été renforcé en 2000 avec la loi du 10 juillet 2000 qui est intervenu pour alléger la responsabilité des élus locaux. Cette loi vient limiter la responsabilité des élus locaux lorsqu’il s’agit d’une faute d’imprudence. On décide que la faute d’imprudence n’entraine la responsabilité pénale des

propriétaire: • Exigences d’accessibilité des installations par les personnes handicapées qui doivent être prises en compte dans l’acte d’achat d’une installation neuve (arrêté du 22-03-2007) ou dans une installation existante lors d’une rénovation ou de travaux importants (arrêté du 26-022007 pour l’habitation et arrêté du 21-03-2007 pour les ERP). Contrôles périodiques annuels pour les ascenseurs installés dans des ERP, Contrôles périodiques semestriels dans les IGH, Contrôles périodiques liés au code du

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

le statut des magistrats et des auxiliaires de la justice (avocats, avoués, huissiers, greffiers, experts,...). Ces règles sont énoncées dans le Code de l’organisation judiciaire (COJ) et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. 5 * 2ème groupe : les règles relatives à la compétence. En effet, après avoir décrit les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code

affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction collégiale.c. La juridiction présidentielle-           Le président du

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

sûretés Avec la disparition des créances on a la disparition des sûretés qui en garantissent le payement (qu’elles soient conventionnelles ou légales). Cependant, cela fut admis par la jurisprudence sur le fondement de la novation. Cas. Civ. 25 avril 1910 Dans cet arrêt on a des billets à ordre émis par un des titulaires du compte au bénéfice de l’autre. Les deux sont revêtus de l’aval du fils du tireur. Le bénéficiaire des billets les porte en compte courrant. Suite à la liquidation

de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés devant notaire avait un sort plus favorable loi rejetée sur le fondement de l’article 6 DDHC (=principe égalité en générale). Un impôt ne doit pas être confiscatoire CC 29/12/05 (peu d’application concrète mais indirect dans le mécanisme du bouclier fiscal posé à art 1er du code générale des impôts). Avant le contrôle a posteriori, ce principe avait une effectivité limité. CE 12/04/2002 société Labeyrie dans un avis a précisé

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,