Civ 2ème 12 Juillet 2007

pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun. La loi du 24 Juillet 1966 reste le texte fondateur du droit des sociétés, elle est marquée par l’interventionnisme étatique : de nombreuses sanctions civiles et pénales, une lourde règlementation, un formalisme omniprésent … Aujourd’hui, à l’ère du libéralisme économique

dispositions régissant la résiliation du CDD sont d'ordre public pour les jurisprudences. Elle entraîne donc la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (4). Références: 1) Cass. Soc., 25 mars 2009, n° 07-41.232 2) Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-45.046 3) Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238P 4) Cass. Soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535P III) LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE JUSTIFIEE PAR UNE EMBAUCHE EN CDI 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et

Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET

s’oblige à faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Les réformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

La charge de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois