Civ 2ème 12 Mai 2011

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

entre les deux. C’est un acte administratif (contrôle la légalité des actes administratifs, arrêt du Conseil d’Etat le 4 décembre 2009). c. L’indisponibilité du nom Il est interdit de transmettre un nom à titre onéreux ou à titre gracieux. Loi du 12 mars 1985, arrêt BORDAS, droit commercial, pose le principe selon lequel le fondateur d’une société qui donne son accord à l’utilisation de son patronyme comme dénomination sociale. Ce fondateur perd le droit de s’opposer à l’utilisation de ce nom par

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

procédure civile. En 1806 code napoléonien. En 1975 nouveau code de procédure civile. Depuis 1975 le code de procédure civil a été abrogé. La loi du 20 dec 2007 en ce qui concerne la partie législative, dite de simplification de droit, le décret du 22 mai 2008 en ce qui concerne la partie de décret, on abrogé l’ancien intitulé, et abrogé l’ancien code de procédure civile. Donc on parle du code de procédure civile désormais. On trouve les lois et les décrets et tous les textes et annexes qui ne sont

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation a décidé dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11/12/1992 : autorisant outre le changement de prénom , la modification du sexe sur les regisre d'état civil. Pour obtenir la rectification de l'état civil , il faut remplir des conditions : il faut la disparition d'au moins certains caractères du sexe

ont été soit explicités (on nous fournit des définitions), soit remplacés par des expressions, plus compréhensible. L’expression « bon père de famille », expression mythique pour le juriste, disparaît puisqu’elle n’a pas de sens pour un citoyen en 2011. La distinction des servitudes apparentes et non apparentes, des servitudes continues et discontinues ont été supprimé. Travail de simplification qui s’est doublé d’un travail de modernisation. Le groupe de travail a essayé d’introduire dans le livre

première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat, la qualification est difficile pour les contrats complexes car ce sont des

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C