Civ 2ème 13 Janvier 2005

l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme de

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin 2008. Cet avant-projet de loi s’inspirait du rapport Catala, rapport remis en 2005, des rapports du groupe de travail conduit par le professeur Terré, et des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires. Dans le même temps, ce projet tient compte des projets d’harmonisation du droit des contrats au niveau

reconnu Arrêt le concubinage: l'arrêt Dangereux (27 février 1970) la Cour de Cassation même sans lien de droit la concubine peut obtenir des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin à condition que cette relation soit stable. 13 Bris de jurisprudence: subordonnée à la loi, la loi peut venir briser la jurisprudence (le législateur peut venir faire une loi pour préciser l'ancienne loi et la justice devra s'y fléchir) Ex: Arrêt Perruche 17 novembre 2000 Loi du 4 mars

travail des mineurs en Côte d’Ivoire. Cette étude pourrait certainement tracer les sillons de ce pourrait appeler le « code du mineur [12]» en sa partie relative au droit du travail. Le projet du code de l’enfant au Togo en est un exemple très évocateur[13].Ce code regrouperait toutes les dispositions relatives au travail des mineurs et partant de leur protection contre l’exploitation. Les règles afférentes au travail des mineurs sont en effet très éparses et réparties dans plusieurs sources. Cette

de disposer d’un document unique s’appliquant aux modes successifs de transport utilisés, et couvrant la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison finale, est certainement l’une des raisons du développement du transport multimodal ».13 Les armateurs ont d’abord utilisé le connaissement direct (Through bill of lading), contrat de transport maritime effectué par 10 Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p

juridique. Ils ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personne juridique. Le 1er argument s’appuie sur la législation de l’avortement, ce qui nous prouve que l’embryon in utero n’est pas une personne. La loi initiale est une loi du 17 janvier 1975, « loi Veil » a été modifié le 4 juillet 2001, le délai d’une IVG a été augmenté, il est passé de 10semaines à 12semaines. La femme dans une situation de détresse peut librement mettre un terme à sa grossesse avant la 12ème semaine. Quelques

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence

ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi au tiers qu’il entendait y prendre part. 3ème exception prévu à l’article 1872-1. Lorsque l’engagement à tourner au profit exclusif d’un des participants

la soumission obligatoire de tous les établissements à une procédure d’évaluation, - l’instauration d’une chaîne entre la planification, l’autorisation et le Financement visant à instaurer une concurrence entre les établissements. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager a marqué le passage d’une logique assistancielle à une logique de