Civ 2ème 15 Mai 2008

décisions de justice soit un indice de la qualité de notre système juridique. D’ailleurs cette idée a été retenue par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, mise en place au sein du conseil de l’Europe, qui, dans son rapport pour 2008, considère que l’exécution des décisions de justice est un indicateur pertinent du bon fonctionnement d’un système judiciaire. Justement, elle compare au sein des États membres du conseil de l’Europe l’exécution faite des décisions de justice. L’exécution

question de l’impartialité des tribunaux. La capacité de l’Etat d’être parti dépendant de la loi applicable au contrat et on demandait à cette loi si elle admettait la capacité de l’Etat à être partie de l’instance arbitrale. L’arrêt Galakis 2 mai 1966 (TD), la Ccass a admis que l’Etat français était apte à se trouver dans une instance arbitrale c’est une règle matérielle de droit international, on peut se dire qu’il n’y a plus de garantie d’impartialité et cela permet à l’Etat de participer

la sécu) et le progrès social (qui est une valeur que le droit essaye de mettre en valeur). .................................................................................................................................................. 10/09/15 Section 2: Les caractères distinctifs de la règle de droit: La règle de droit n'est pas une règle §1: Les caractères de règle A/ Le caractère obligatoire Règle= obligatoire sinn ce n’est pas une règle. La règle de droit est un commandement, un ordre

les agriculteurs ou un paiement unique des exploitants. * Règlement commu du 22 octobre 2007, tentant de simplifier cette gestion de la 30aine d’organisations communes de marché (la 30aine de filières de pdts). * Accord politique du 20 nov 2008 sur le bilan de santé de la PAC. Conclusion : objectif de simplifier la PAC par un assouplissement de ses contraintes. Et permettre une meilleure réactivité des entreprises agricoles au marché. L’élargissement de l’UE a également des répercussions

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

fidèlement restituée, perceptible à la seule lecture du texte. En droit des successions deux réformes : loi 3 décembre 2001 et loi du 23 juin 2006, donc aujourd'hui un certain nombre de textes qui pour l’instant sont applicables tel quel. A la première ch civ de la Cour de cassation le contentieux des régimes matrimoniaux et des successions, numériquement est le deuxième après le contentieux du divorce. Il y a un lien évident entre divorce et régimes matrimoniaux néanmoins. Tous les mois la Cour de cassation

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une procédure de reconduite d’un étranger à la frontière en disant qu’il ne pouvait pas apprécier la régularité des pièces qui lui étaient soumises car elles étaient écrites dans une langue étrangère non traduite. - L’ordonnance d’avril

de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a

est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année) le contrat et comment. Cette exécution se révelle parfois difficile: PARTIE 1 L’effet obligatoire de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier