Civ 2ème 18 Juin 1997

Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

même inspiration, assez nettement restrictive. Cette approche a cependant été remise en cause récemment par deux décisions extrêmement importantes de la première chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a d’abord, par un arrêt du 25 février 1997, abandonné sa jurisprudence antérieure selon laquelle il appartenait au patient d’établir qu’il n’avait pas été informé des risques de l’acte proposé. Elle affirme désormais qu’il appartient aux médecins de prouver qu’ils se sont acquittés de leur

2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces termes : « Lorsqu’il existe une jurisprudence constante et stable, au point

surveillance des enfants. Ce n’est plus le cas depuis l’arrêt Bertrand. Sorte de retour en arrière, le risque l’emporte de plus en plus en tant que fondement de la RESPONSABILITÉ CIVILE. - LA COLLECTIVISATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 2 formes dont la 2ème est en train de tuer l’institution même de la RC: * la forme indirecte: compte-tenu du rôle de l’assurance, en pratique, ce ne sont pas les responsables qui indemnisent les victimes. Statistiquement parlant, il est assez rare que le responsable

consécration ou la réaffirmation de valeurs fondamentales, manifestant sa volonté que « notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps » 1 . F F Les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur, auquel avait été confié, par décret du 18 juillet 2007 2 , le soin d’émettre des propositions sur le F F premier point, ont conduit à l’importante réforme institutionnelle votée le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles 3 . F F La mission confiée quelques mois

appartient au syndicat des copropriétaires (Civ.3, 24 mai 2006, Bull. Civ. III, n°134) L’interdiction de réaliser des travaux sur des parties communes s’applique à tout copropriétaire, y compris titulaire d’un droit de jouissance exclusive. En effet, les parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes (Civ. 3, 22 mai 1972, Bull. Civ. III, n°359 / Civ.3, 26 juin 1974, Bull. Civ. III, n°269). Le copropriétaire titulaire

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants