Civ 2ème 20 Décembre 2007

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre 1998 :

pieds, les contrats d’assurance sur la vie en unités de compte qui ont progressivement remplacé nos bons vieux contrats d’assurance-vie qui étaient libellés en monnaie jusque dans les années 1970 ! PRIPs !!! Pour l’anecdote, on rappellera que, depuis 2007, la Commission européenne tente de mettre en place, dans un souci de cohérence et de clarification (sic !) une réglementation protectrice des consommateurs qui accèdent aux marchés financiers, commune aux OPCVM, aux produits structurés, aux contrats

Cette loi s’avéra par la suite incomplète. Parc de résidences principales, secondaires ou logements vacants en habitat collectif ou individuel en 2012 en milliers, au 1er janvier 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Résidences principales 24 421 24 760 25 096 25 420 25 743 26 047 26 353 26 616 26 866 27 155 27 414 27 680 Individuel 13 690 13 896 14 104 14 305 14 501 14 685 14 882 15 057 15 215 15 394 15 557

« le déclinatoire de compétence » et le Tribunal des conflits, chargé de délimiter les compétences entre les ordres de juridiction (), a été saisi : il a tranché en faveur de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (Trib. Confl. 19 mars 2007 ) ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris de reprendre l’examen de l’affaire et de confirmer le jugement qui lui était déféré. Pour mettre fin aux difficultés, ces contrats ont été supprimés par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

personne, d’une volonté unique »9, alors qu’est plurilatéral ce « qui émane de deux ou plusieurs 6 R. DEAU, Les actes administratifs unilatéraux négociés, Thèse, Université d’Angers, 2006, p. 13. H. KELSEN, Théorie pure du droit, Bruxelles, Bruylant, 2ème éd. de 1962, rééd. de 1999, traduction française de C. Eisenmann. Pour une discussion de cette idée voir C. GREZGORCZYK, « Obligations, normes et contraintes juridiques. Essai de reconstruction conceptuelle », in V. CHAMPEIL-DESPLATS, C. GREZGORCZYK

droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

inclut l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique11 10 11 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 (n° 09-68003) 12 2. Souffrances endurées (pretium doloris) Ce sont l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation. Ce poste de préjudice doit donc prendre