Civ 2ème 20 Décembre 2007

Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique

euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007 est exonéré compétemment de droit de succession ainsi

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les

légal et quelle est son origine ? Jusqu'en 1965, donc à partir du 1er janvier 1966 le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations entre hommes et femmes Loi de 1999 instaurant le PACS sur une base séparatiste I. Les modifications judiciaires L’article 1443 du Code civil conserve cette possibilité

et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation reçoit

fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt)

- ET CPFV - FORMVO - R28 85 - OSB Rééditions Volume V1 à V5 V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire

VTAM, la saisie sur les droits incorporels, la saisie des biens placés dans un coffre-fort. -Les mesures conservatoires (saisie-conservatoire et sûreté judiciaire) sont modifiées. Ordonnance du 21 avril 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 : Selon le conseil des ministres du 19 avril 2006, cette ordonnance poursuit deux objectifs. Il s’agit d’offrir au créancier des procédures efficaces de recouvrement des créances portant sur les biens immobiliers. Il s’agit également d’assurer

bénéficie dont d'un statut juridique spécifique et protecteur il n'a donc jamais été saisit par le droit des successions. Le droit pénal sanctionne l'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanations des sépultures et l'atteinte. La loi du 19 décembre 2008 a introduit dans le code civil l'article 16-1-1: "le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort". Prolongement post mortem de la protection juridique du corps humain. Les restes de la personne décédée y compris les cendres doivent

qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour