Civ 2ème 20 Décembre 2007

cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 2ème et 3ème moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à

contracter Ex : l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre

bienfaisance ou organisés par des associations ne poursuivant ni en droit ni en fait un but lucratif. §4.- La question de la théorie de l’accessoire A. – L’accessoire commercial subjectif 1) 1ère condition : L’auteur de l’acte doit être commerçant 2) 2ème condition L’acte doit se rattacher à l’activité commerciale B. – L’accessoire commercial objectif 1) Les obligations commerciales en raison de leur objet Les obligations relatives à une société commerciale L’article L. 721-3, 2° du Code de commerce

de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

mais s’il prend l’initiative de le faire vendre, il perd son droit, il ne peut pas obtenir la vente forcée. C’est ici une garantie car elle satisfait le créancier mais pas de sûreté car il ne peut pas vendre. Cial _ 9 juin 98 _ bull civ IV 181 ; D99 _ som p300 ; Cial _ 20 mai 97 _ JCP E 98 221 l ; RTD civ97 p707 Sources de création des droits à la satisfaction du créancier : • Les conventions permettent de faire naître les liens accessoires constitutifs d’une sûreté, d’un gage, d’un contrat

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004, le maitre de l’ouvrage qui installe un échafaudage le long de la façade de son immeuble, sans s’assurer de la solidité des points d’encrage, l’échafaudage est tombé sur les passants à la suite d’un coup de vent a commis une

invoquant des règles juridiques, des textes tels que l’art.6, art.1128 du code civil (contrat sur le ventre… louer le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé:

au besoin. Les outils de la séance de TD Les devoirs maisons et la prise de notes en TD seront manuscrits et non en traitement de texte (pas d’ordi, pas de tablette) Justifications de la préconisation 1/ mémoriser plus : on retient 20% de ce qu’on lit, 40 % de ce qu’on lit et qu’on entend en même temps, 70% de ce qu’on lit et entend en le faisant (dire-écrire). Il semble également que la transcription manuscrite mobilise davantage l’entraînement de la mémoire. 2/Conserver une

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes