Civ 2ème 20 Décembre 2007

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et commerciale aujourd’hui remplacé par le Règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000. Il y a une communautarisation progressive du DIP. SECTION II : L’INSERTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE Paragraphe 1 : L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les Articles 52 et suivants

heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires. Ces exceptions sont créées pour « augmenter la production ». Seule limite ? Pas plus de 20 h supplémentaire par semaine. A partir de 1946 on va avoir plusieurs lois qui vont récréer une protection. La loi de 1966 rajoute que l’on peut travailler pas plus de 54 heures en moyenne par semaine qui devienne en 1975 52 heures max par semaines

| |Directeur de recherche : Dr.Georges Naffah | |Beyrouth 2007 | |« La Faculté de droit et des sciences politiques et administratives de l'Université Libanaise n'entend assurer aucune

sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt est très importante et a pris une importance croissante. Ex : mise en place en France de la prime pour l’emploi. 2) une contrainte financière lourde En 2007, les prélèvements obligatoires représentaient

prix de souscription ou d’achat des actions. Ce rabais correspond à la différence entre la valeur réelle du titre au moment ou l’option est attribuée et le prix fixé pour l’exercice de l’option. Le rabais maximal autorisé est de 20% de la moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d’attribution de l’option ou du cours moyen d’achat. La deuxième partie du gain financier réside dans l’avantage tiré de la levée de l’option, également appelé plus-value d’acquisition. Cet avantage

lorsqu’on a deux personnes qui sont mutuellement créancière l’une de l’autre. Ex : A doit 10 à B qui lui doit 20  Compensation à concurrence de la somme la plus faible. Seul B devra 10 à A. Attention la compensation doit avoir lieu entre deux personnes distinctes mais il n’est pas obligatoire de s’inscrire dans un rapport de dettes connexes. Ex : A a acheté à B 10 de bonbons alors que B lui a acheté 20 de crayons. L’argent est une chose fongible par excellence. / Le transfert de propriété : S’il est solo

discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation, la cour statu le 13 mars 2007 et rejette le pourvoi pas de discrimination. 24 juin 2010 la Cour européenne statu, elle dit qu’il appartient à chaque état de décider ou non d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe , la cour ajoute que pour un état refuser d’ouvrir le mariage

commerce (il ne faut pas confondre le fonds de commerce –clientèle, droit au bail, stock- avec le fonds immobilier, l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce) - le portefeuille de valeurs mobilières (sicav, action…) : la loi du 30 décembre 1981 à généralisé la scripturalisation des instruments financiers, à 99% les valeurs sont représentées par une réception sur un compte - les droits d'auteur - La plupart du temps les biens incorporels sont des biens meubles, mais ils peuvent

par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime du PACS. Ms, surtout, elle réforme le dt des successions et des libéralités. Elle modifie le R des successions à ts les niveaux càd de la dévolution jusqu’au partage successoral