Civ 2ème 20 Décembre 2007

rural et agricole qui a connu sa transition urbaine en 1932. Il faut qualifier, catégoriser ces espaces ruraux et urbains. Cette nouvelle typologie montre bien le poids pris par les villes dans l’organisation et la structuration des territoires. 2ème débat : Paris Paris apparaît souvent comme une sorte d’icône de l’urbanophobie française car Paris est : Une très grande agglomération (+ de 11 millions d’habitants). Une ville qui s’étend et qui occupe de l’espace pour sa logistique Une ville qui

traite ou 24 heures si réfrigéré.  Les fromages au lait cru représentent 17% de la production fromagère française. LAIT FRAIS PASTEURISE :  Chauffage du lait à T° entre 72° ( 20 sec) et 85° ( 15sec ).  Conservé à 4°, maxi 7 jours Largement utilisé en fromagerie ; LAIT STERILISE :  Chauffage du lait à T° 115° de 15 à 20 minutes, puis refroidi rapidement.  Destruction des germes en totalité. Peut avoir léger goût de caramel du au traitement thermique LAIT STRERILISE U.H.T. :  Chauffage du lait

1er distinction pour définir l'ordre public: ordre public textuel (toutes les règles relatives au corps humain son d'ordre public). ordre public virtuel, il provient du juge. C'est le juge qui va reconnaître ce qui relève de l'ordre public. 2éme distinction : ordre public classique: protège les piliers de la soc, l'état, la pers, la famille ordre public économique: oriente l'économie, lui donne une direction en fonction de ce que l'on estime essentiel ou pas. 3eme distinction: l'ordre

immobiliers. En vertu de l’article 683 alinéa 2, les actes translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques doivent faire l’objet d’une publicité particulière. Il s’agit des actes visés par l’art. 1er de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, à savoir le droit d’usufruit portant sur un immeuble, les droits de superficie et d’emphytéose ainsi que les des servitudes conventionnelles. Ces derniers doivent être transcrits au bureau du conservateur

l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le nom commercial soit original i.e permette de distinguer le commerçant d'un autre. Critère de la distinctibilité : CA Versailles 5 décembre 1991. Hypothèse 3 : le nom de domaine. C'est le nom sur lequel est réservé un site internet. Il est protégé au titre de la concurrence déloyale sous réserve qu'il présente un caractère distinctif. Arriver à enregistrer un nom de domaine n'apporte

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

l’absence est en droit l'état d'une personne dont on ne c'est si elle est encore absente ou morte. Créée en 1804, certainement pour faire face au déplacement de population qui était causé par les guerre et la révolution. → remplacer par une loi du 28 décembre 1977, on ajoute une notion de disparition. (film : Le retour de martin guère) personne qui va fuir un régime politique, fuite d'un créancier, fuite d'une condamnation, se faire passer pour mort pour l'assurance vie. (roman de douglas Kennedy)

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME 20 2.1. UNE POLITIQUE NATIONALE DEFINIE ET MISE EN ŒUVRE A L'INITIATIVE DE L'ÉTAT SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE .............................................................................................................................................20 2.1.1. Le pilotage national ...........................................................................................................20 2.1.1.1. Le Comité Interministériel de Lutte

EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat