Civ 2ème 20 Juin 1996

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

13 juillet 1965, qui constitue toujours le droit positif. La femme mariée bénéficie de droit dans la gestion patrimoniale du couple. Elle est mise sur un pied d'égalité avec son mari. On parle d'un aigle à deux têtes. Idem avec un texte de loi du 4 juin 1970, qui réforme l'autorité parentale. Auparavant, les obligations des parents envers l'enfant se trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation

les hospices civils de Lyon à la réparation des conséquences dommageables dont il a été victime. Contestant ce jugement, les hospices civils de Lyon ont interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon, celle-ci leur donna gain de cause le 20 juin 1996 en estimant qu’on ne pouvait reprocher aux Hospices civils de Lyon un quelconque manquement à l’obligation d’information préalable du patient quant aux risques afférents au traitement envisagé. Les époux Telle ont déféré cet arrêt devant le Conseil

compte par le droit sauf quand le débiteur s’est engage a exécuter l’obligation ou lorsque le débiteur spontanément exécute. Ce qui était un devoir de conscience est monté à la vie juridique. Les enjeux pratiques : Arrêt du 17 Oct 2012 CCtion 11-20 124 : un particulier qui veut acheter un véhicule. Il passe par un intermédiaire en faisant appel à une société automobile qui lui vend une WW. La société par la suite, fait comprendre au client que la voiture n’est plus disponible et propose une Renault

respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions doivent être réunies, les unes générales calquées sur le droit commun

de principe mais à ce qu’ils soient effectifs. Historiquement, cette évolution vers une protection des droits fondamentaux trouve sa source dans l’article 16 de la DDHC. Il fait référence à la garantie des droits. C’est par une décision du 9 avril 1996 que le conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 16 selon lequel toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution. En principe, il ne doit pas être porté d’atteinte aux droits des personnes intéressées

que tout contractuel d’un service public administratif est un agent de droit public, sans distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application

l'administration III - QUELS SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes

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