Civ 2ème 20 Juin 1996

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans

désigne comme mode juridictionnel. * Au moment où le litige est né : on parle de compromis. a- La clause compromissoire Elle est définie à l'art 1142 du code de procédure civile et 2061 c civ. Ces articles définissent ses conditions de fond et de forme. α : Conditions de fond Art 2061 c civ : « la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ». Par principe, cette clause est nulle, sauf dans ce cas précis où la clause est stipulée

nécessite une intégration positive. Dans le cadre des marchés de service, les réglementations sont souvent complexes et justifiées par des préoccupations d’intérêt général, telle que celle de service public. De même, le principe de reconnaissance mutuelle[20], qui joue en matière de libre circulation des produits, n’a pu jouer le même rôle intégrateur. En effet, le principe de reconnaissance mutuelle permet de réaliser une harmonisation ex post des droits, par un test de compatibilité, plutôt qu’une harmonisation

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

- L’incapacité d’exercice est soit générale soit spéciale - L’incapacité d’exercice présuppose la capacité de jouissance 1) 1er type d’acte : Acte d’administration : acte de mise en valeur du patrimoine, dénué de risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte :

commissionnaire de transport dans d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

Bibliographie L’éducation interculturelle juin 2008 Bibliographie L’éducation interculturelle Juin 2008 Sophie Condat 2 Le 18 décembre 2006, une décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a proclamé 2008 "Année européenne du dialogue interculturel", une initiative visant à développer le dialogue interculturel au sein de l'Union européenne et à inclure la problématique des différences culturelles dans une réflexion sur la citoyenneté européenne.

personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais n’a pas été payé. L’engrais a été

un marché à segmenter a. Les trois âges b. La segmentation II. Le tourisme senior 1. Vue d’ensemble du tourisme senior a. Taux de départ de voyages effectués selon les tranches d’âges b. Les dépenses des seniors en terme de voyages p 18 à 20 p 21 à 22 c. Le taux de départ en vacances chez les seniors varie également en fonction des revenus p 22 à 23 2. Les attentes des seniors en terme de voyages a. Où partent-ils ? b. Comment achètent-ils ? p 23 à 27 p 23 à 25 p 25 1 c

envisagée lorsqu’il s’agit d’un immeuble non immatriculé puisque la condition de publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition de validité de l’hypothèque fera défaut. Autrement dit, les dispositions relatives à l’hypothèque du Dahir du 2 juin 1915 ne concernent que les immeubles immatriculés, puisque ce dahir est le code des immeubles immatriculés. Pour ces immeubles seuls, une publicité est possible, aucune publicité n’ayant encore été organisée pour les immeubles non immatriculés, c’est