Civ 2ème 20 Juin 1996

société est in bonis (privant le banquier des recours cambiaires, Com. 25 janv. 1955). Si elle a lieu après la clôture du compte il s’agit d’une simple opération comptable qui ne saurait priver la banque des recours fondés sur les titres remis (Com. 8 juin 1982). Le caractère général du compte courant oblige à passer toutes les remises certaines et liquides nées d’opérations juridiques passées entre les deux titulaires. Le banquier engage sa responsabilité lorsqu’il ne passe pas toutes

morcellement du droit des contrats. Le droit des contrats spéciaux vient compléter la théorie générale des obligations. 6. Evolution du droit des contrats spéciaux Une réflexion a été envisagée sur la réforme du Code Civil. La loi du 17 Juin 2008 a par exemple réformé la prescription civile. Dans ce même mouvement, une réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin

créer l’OIT. Fin 1919, la première conférence internationale du travail qui adopte les conventions internationales de l’OIT qui pose la journée de 8h par jour et 48 heures par semaines max. Les travailleurs vont obtenir nettement plus. Loi du 21 juin 1936 : Il ne s’agit pas d’une période de grand essor économique, l’idée cette fois ci ne va pas être de réduire le temps de travail pour augmenter la vie personnelle ou le loisir, il faut réduire le temps de travail pour partager le temps de travail

l’Administrateur sont tenus de garder confidentiels tous les éléments relatifs à l’arbitrage ou à la sentence ». En Chine, le nouveau Règlement d’arbitrage CIETAC (China International Economic and Trade Arbitration Commision) est entré en vigueur le 1er juin 1994 et a fait évoluer la notion. Le règlement de 1988 avait remplacé la notion d’audience publique par celui d’audience à huis-clos. Celui de 1994 est allé plus loin, en imposant à ceux qui participent, d’une manière ou d’une autre, à la procédure

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain y compris après la mort. Point 13- atteintes licites. Matière thérapeutique, article 16-3 du code civil. Contrat médical, Cass. Ch.civ 20/05/1936, Cass. Ch.req 28/01/1942 Certaines atteintes au corps humain ont un caractère licite Texte qui rend la vaccination obligatoire, prises de sang. Des textes imposent parfois un prélèvement biologique. Stérilisation conditionnellement possible

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

français on a l'émergence d'un régime primaire impératif du logement, dans tous les secteurs du droit romain à chaque fois une disposition concernant le logement, le lieu où l'on vit. Dans le droit de la capacité, on a l’article 490-2. Depuis le 23 juin 2006, le pacsé peut rester dans le local où il habitait avec son conjoint). Ensuite on trouve essentiellement les biens de consommation, non durables. Pourquoi faut-il connaître la composition des patrimoines ? C'est fondamental. Dans le cas d'un