Civ 2ème 20 Juin 1996

révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi une mosaïque de textes. C’est lors du travail de codification de Napoléon qu’émerge le code

PLENIAIRE de la Cours de cassation qui est la réunion de toutes les chambres. Dans ce cas la si l’assemblée plénière casse à nouveau elle va renvoyer à une seconde cour de renvoi qui elle est tenu (obligé) d’appliquer la solution de la Cour de cassation. 2ème hypothèse le pourvois est rejeté la décision attaquée devient définitive. Troisième hypothèse : La non-admission pourvoi non admis car non sérieux. Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire par opposition à l’appel il ne peut être fondé que

la réalité de la règle juridique n’est pas toujours fidèlement restituée, perceptible à la seule lecture du texte. En droit des successions deux réformes : loi 3 décembre 2001 et loi du 23 juin 2006, donc aujourd'hui un certain nombre de textes qui pour l’instant sont applicables tel quel. A la première ch civ de la Cour de cassation le contentieux des régimes matrimoniaux et des successions, numériquement est le deuxième après le contentieux du divorce. Il y a un lien évident entre divorce et régimes

Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne

réponse CHAPITRE 2 : LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ECTION 1 : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE Ensemble des traités relatifs à l’Union Européenne. Traité de Rome (1957) Accord Unique (1987) Traité de Maastricht (1992) monnaie unique Traité d’Amsterdam (1996) Traité de Nice (2000) S ECTION 2 : D ROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE Règles de droit dérivé ce sont les règles de droit élaborées par les institutions communautaires Institutions communautaires : Commission européenne o Initiative de la prise des règles

(2 de 2103) Personnel Déplacer | Copier Supprimer | Répondre | Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES

à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de

cour de cassation a pourtant reconnu la qualité de mandataire d’intérêt commun à un diffuseur de presse lié à l’éditeur d’un journal alors même que le premier agissait en son nom propre. En ce sens, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007, où on s’était demandé s’il pouvait exister du fait de cette solution un mandat d’intérêt commun sans mandat. Section5 : Un contrat onéreux. La vente n’est pas seulement un contrat translatif, c’est également un contrat onéreux. La vente

établira alors définitivement la réalité de la dette. Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)16. Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur17. On voit donc que la réalité de la dette doit s'établir et s'anticiper bien en amont du litige, dès le

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son