Civ 2ème 20 Juin 1996

maritalement avec lui et se trouvant à sa charge financière. En matière de droit du Travail , la qualité de concubin va leur permettre de prendre des congés ensemble ou encore d'obtenir un rapprochement pour les fonctionnaires. Arret du 11/03/2010 , 2ème chambre civile a affiné le principe suivant : seul un homme ayant des liens de sang avec l'enfant peut demander un tel congés. C)Les effets juridiques si on se contente de présenter le concubinage , il n'y a pas d'effet juridique. Le législateur

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence)

de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale donc

tiers. On ne peut pas non plus exclure les gens pour la propriété classique * La PI n’est pas un droit perpétuel en effet c’est un droit limité dans le temps car c’est 5 ans pour ce qui concerne les dessins et modèles, 10 ans pour les marques et 20 ans pour les brevets. Cette différence n’empêche pas la JP de considérer que c’est une propriété vraie. Par exemple le Conseil Constitutionnel l’a dit dans une décision du 27/07/06 loi DADVSI « considérant que les finalités et les conditions d’exercice

qui est intéressant : la licéité de la preuve judiciaire dont le droit social est le centre de débats jurisprudentiels, avec force revirements, un régime prétorien s’est construit. L’appropriation de documents appartenant à l’entreprise peut elle être 20 loyalement utilisée ? L’enregistrement d’images, notamment à l’insu d’une des parties au procès pénal est il un moyen de preuve licite ? L’accès à la correspondance d’une partie au procès pénal est il licite de la même façon ? Après de longues

commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations, le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) proclame liberté du commerce et le de l’industrie, ce texte est tjrs en vigueur. La Loi Le Chapelier (14 et 15 juin 1791 supprime les corporations). La codification napoléonienne et les textes postérieurs > Code de commerce de 1807 se contente de reprendre les ordonnances de 1673 et 1681, code dit des « boutiquiers » (péjoratif), concerne uniquement le petit commerce

être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ?

se concentre essentiellement sur : Le Droit des Suretés La question de l’Insolvabilité Le Commerce Electronique La Vente Internationale de Marchandises • UNIDROIT L’institut International pour l’unification du Droit a vu le jour à Rome le 20 Avril 1986  But : harmoniser le Droit privé. On lui doit les principes relatifs aux Contrats du Commerce International qui sont une source d’inspiration pour les législateurs nationaux afin de permettre la suppression des disparités et les conflits