Civ 2ème 25 Mai 1994

SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS 132 FICHE N°27 : LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA

novembre 1935, M.B, 21 juillet 1993 Loi du 8 juin 2008 transposant la Directive 2005/56/CE, M.B, Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, J.O.U.E, 25 novembre 2005 3ème directive 6ème directive Code de droit international privé, art. 113 Code des Sociétés, art. 76, 671, 682, 682 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Jurisprudence. C.J.C.E., 13

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

représentation syndicale, la loi institue même une négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la durée du travail etc. (L 242-1 du code du travail). Par ailleurs, sans aller jusqu’à instituer une négociation obligatoire, la loi du 25 juin 2008 qui introduit une règlementation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, prévoit que la conclusion de la convention de rupture doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens préalables entre l’employeur et l’employé, ce qui constitue

plus usité dans les transactions économiques. Selon une enquête réalisée pour le compte de la Banque Centrale au cours de cette année , le chèque a représenté en moyenne 70 % du volume des instruments scripturaux de paiement échangés dans l'UEMOA et 25 % de leur valeur. Par sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA, nous entendons les moyens techniques et surtout juridiques par lesquels les Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 13 Sécurisation du chèque dans

le seul juge des litiges du droit de la famille : juge des tutelles, TGI en formation collégiale, le juge des enfants... . Ces dix dernières années ont été marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par

par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective. Instrument d’échange éco qui repose sur l’idée que le contrat puise sa force dans la loi. C’est une approche objective. 1§ : la volonté a) Origine philo du primat de la volonté Dans une approche sociale, le contrat oblige car

travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les

créanciers reste prépondérant. L’obtention d’un concordat dépend d’un vote majoritaire de l’assemblée des créanciers. Après les chocs pétroliers de 1973-1979, le souci de politique économique et sociale devient plus impérieux et conduit à la loi du 25 janvier 1985. La nouvelle législation marque cette fois un déplacement très important du centre de gravité des procédures collectives, comme le montre l’affirmation d’entrée d’une nouvelle hiérarchie des objectifs (article. 1er) et un affaiblissement