Civ 2ème 25 Mai 1994

délicats sont posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses

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enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence)

se réfère au droit commun (faux, escroquerie, abus de confiance). 3) Les sociétés pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique.

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -&gt; Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

semaines d’aménorrhée où elle recommande à partir de poids au moins 5OO g on considère qu’il est viable. Le droit à besoin de ces repères pour des raisons pratiques, il s’agit de savoir si il faut compter cet enfant dans la succession article 725 2ème ensuite aucune action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas nait viable ni recevable et enfin sa capacité de recevoir à titre gratuit est également subordonné à sa viabilité. 2. L’extension de la personnalité avant la naissance. Inversement

celui-ci avait adopté un comportement dangereux car il était en âge de comprendre. Dans un arrêt de la deuxième Chambre civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004, le maitre de l’ouvrage qui installe un échafaudage le long de la façade de son immeuble, sans s’assurer de la solidité

l’impossibilité de fournir le document. Le registre du personnel par exemple est donné, mais pas rempli. Crim. 17 septembre 2002. La seule réserve qui protégerait l’employeur : celui qui laisse un salarié commettre un obstacle sans le commander. Crim. 13 mai 1986. Dans l’analyse de l’élément matériel, on glisse sur l’élément intentionnel. Paragraphe 2. L’élément moral Ici la jurisprudence exige systématiquement la présence d’une intention délibérée. Mais la jurisprudence interprète de façon très libérale

contribuable de contester la procédure d'établissement de sanctions fiscales, sur le fondement du non-respect par l'Administration des stipulations de l'article 6, a été ultérieurement confirmé dans la décision Sté Norelec CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mai 2008, n° 288583 : conformité à l'article 6, § 2, de la signification de sanctions par lettre de l'Administration -> Le contribuable n’a pas obtenu gain de cause en termes de décharge de pénalité mais, néanmoins certains aspects de ces décisions confortent

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle