Civ 2ème 25 Mai 1994

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

l’humanitaire désigne, soit le domaine des actions permettant de sauver des vies humaines et/ou d’améliorer la situation des individus, notamment en cas de crise (séisme, guerre, famine…), soit l’ensemble des acteurs (organisations) de l’humanitaire. En 1994, le Larousse publie la définition suivante : « ensemble des organisations humanitaires et des actions qu’elles mènent ». Cette évolution notable s’est produite suite à la réorganisation du monde des acteurs de l’humanitaire et a pu être observée dès

qui érige un dispositif d’interdiction anticoncurrentielle. Cependant toute cette législation nationale du droit de la concurrence va être reléguée au second plan par une législation communautaire en la matière : le Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. En effet nous nous situons dans un cadre juridique en Côte d’ivoire où il a préexisté un droit national, civil ou commercial de la concurrence. Ce droit national antérieur à la mise en vigueur du droit communautaire n’a pu coexister avec celui-ci

........................ 23 Contraintes légales ........................................................................................................................................................................................................ 25 Contraintes économiques .............................................................................................................................................................................................. 26 D IAGNOSTI C EX TERN E – L E

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ” 9 DOCUMENT : NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ 1-) DISTINCTION SOCIETE DE FAIT, SOCIETE EN FORMATION. Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 1994. "On ne peut sans contradiction déclarer que les associés avaient agi au nom d'une société en formation et les tenir pour membres d'une société de fait… En effet, dans la première hypothèse la société n'existe pas encore alors que, dans la seconde

banquier perçoit des rémunérations en contrepartie des services rendus à sa clientèle. Celle-ci, par ailleurs, tire des profits des différents placements qu'elle effectue auprès des établissements de crédit. (1) Droit bancaire, Gavalda et Stoufflet, 2ème Ed Litec Pg 3 (2) JORS N'4511 du 16 Août 1976 pg 1263 et suivantes 1 3 Les revenus des placements des clients tout comme les produits encaissés en contrepartie de services rendus par le banquier sont normalement fiscalisables. Mais de

question de l’impartialité des tribunaux. La capacité de l’Etat d’être parti dépendant de la loi applicable au contrat et on demandait à cette loi si elle admettait la capacité de l’Etat à être partie de l’instance arbitrale. L’arrêt Galakis 2 mai 1966 (TD), la Ccass a admis que l’Etat français était apte à se trouver dans une instance arbitrale c’est une règle matérielle de droit international, on peut se dire qu’il n’y a plus de garantie d’impartialité et cela permet à l’Etat de participer

contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force

le droit d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars