Civ 2ème 25 Mai 1994

personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV dans le Code civil

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

communautaire et droit britannique sont régis par une loi ordinaire. Par conséquent le parlement pourrait abroger cette loi et faire sortir le RU des structures d’intégration. La RFA : elle dispose d’un système intermédiaire entre dualisme et monisme. L’art 25 de la loi fondamentale allemande dispose que les règles générales du droit international font parties intégrante du droit fédéral. L’art. précise qu’elle prime les lois et font naître directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire

durée inférieure à neuf ans est un acte d’administration, la jurisprudence applique à cette situation l’article 212 alinéas 3, en expliquant que donner le logement familial en location prive la famille de la jouissance du logement. Arrêt du 16 Mai 2000, 1ère chambre civile : de la même façon, il a été jugé que 212 alinéa 3 ne fait pas obstacle à la vente forcée du logement. Le but de 215 alinéa 3, c’est d’éviter qu’un époux dispose seul du logement familial. En revanche, 215 alinéa 3 ne

patronymique, aujourd'hui c'est le nom de famille ou le nom parental. C'était une règle coutumière. 2)Le prénom C'est le nom de l'individu au seins de la famille. Autrefois le prénom été choisi en fonction d'une certaine fidélité a la famille. EX : 2eme prénom, hommage a une personne de la famille … Ce prénom est surtout aujourd'hui issu d'une mode EX : palme des prénoms de fille : Emma, Cloé, Léa ; de garçon : Lucas, Mathis, Nathan. Le choix du prénom pour le législateur révolutionnaire

commercial du cautionnement : en principe le cautionnement est civil, cela a une conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux

donc pas commettre de faute. Mais en droit civil, cette exigence a été abandonnée. Il est responsable sur le plan civil. Art 489-2 du code civil, pour les incapables majeurs. La jurisprudence en ce qui concerne les mineurs. Par 5 arrêts rendus le 9 mai 1984, en assemblée plénière, le mineur peut être reconnu responsable de sa faute. La faute est une conception objective, on ne tient pas compte de la personnalité de l’auteur des faits. 2 Les personnes morales. Longtemps, on a prétendu qu’une

lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I. - La théorie classique

- une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par les statuts

prononcer sur la licéité de faire cette opération. Le « changement de sexe » effectué pour la détermination de sexe est légal, mais il n’existe pas de réponse dans la loi pour le cas du transsexuel. Ce problème se pose sur le corps humain qui depuis 1994 fait partie du Code civil dans une dizaine articles. Ces principes fondamentaux sont à l'oeuvre tous les jours en biologie et en médecine. « On ne peut pas donner par un contrat une valeur patrimoniale du corps humain ». Par conséquent on déduit que