Civ 2ème 28 Novembre 1984

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte

d’inclure ces contrats préparatoires dans la théorie G des contrats. Cependant les contentieux sont majoritairement relatifs à la PU de vente. La raison tient à l’existence d’un texte, l’ancien article du code G des impôts introduit à l’article 1598-2 du civ pose une règle de forme pour certaines PU de vente et à partir de ce texte on a un contentieux énorme sur la question de savoir quand l’appliquer. De plus, du fait de ce texte, un contentieux est né sur la qualification de la PU de vente. Même si on

forwarder qualification and responsibility are studied for air carriage under house airway bill as well as under multimodal transport. Lastly, the evolution of the jurisprudence with regard to the conflict of laws, namely the application of Rome Convention 1984 by the French Judge, is reviewed. 3 SOMMAIRE Introduction Première partie : Cadre juridique et réglementation I. Définition et critères de qualification du commissionnaire de transport II. Réglementation III. Conditions générales de vente

Cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que « le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique » (Civ 1ère, 12 mars 2002 ; civ. 1ère 1er février 2005). Si la Cour de cassation reconnait par là-même la catégorie des contrats d’adhésion il n’en reste pas moins qu’elle n’en tire en l’occurrence aucune conclusion et qu’elle ne le fait pas d’avantage dans d’autres situations

du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

personne, le représenté qui sera partie au contrat. Les effets du contrat se produise habituellement en la personne du représenté. En cas de représentation le contrat comporte une clause de procuration, c’est le droit du mandat qui s’applique (Article 1984 et suivant). Le représentant ne peut agir que dans la limite du pouvoir qui lui à été conféré. En cas de dépassement de ce pouvoir, le représenté n’est pas engagé, sauf s’il y a eu mandat apparent. Au pouvoir de représenté doit s’ajouter l’intention

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis