Civ 2ème 28 Novembre 1984

ou le devoir d’être tuteur. L’alliance est une source d’interdiction de se marier entre alliés. Enfin, l’alliance peut créer certaines incapacités relatives pour soustraire une personne à l’influence excessive de ses alliés (Art. 2 du décret du 26 novembre 1971). II)L’histoire de la famille La famille est une institution variable dans le temps et dans l’espace. Cependant, quelques constances illustrent la tradition de l’occident  et cela de la période romaine à la période actuelle qui a remis

bien objet de la promesse est déterminé û Les pactes sont transmissibles et cessibles : En cas de cession, il faut respecter les formalités de la cession de créance de 1690. û Les pactes ne sont pas soumis à la publicité foncière obligatoire : Civ 3, 16 mars 1994 : jusqu’à cette date, les pactes de préférence devaient être publiés. La conséquence, c'était de les rendre opposables aux tiers. Désormais, la publicité foncière est devenue facultative. L’opposabilité aux tiers qui résultait de la

obtenir des échéances plus lointaines, à 7,4 ans. L'accord signé avec les banques transforme une ligne de crédit de 80 millions, destinée aux acquisitions mais sans utilité, en une ligne de liquidité de 75 millions, qui pourra être tirée jusqu'au 30 novembre 2009. Les clauses de sauvegarde ou covenants, qui accompagnent ces contrats de crédits, ont par ailleurs été suspendues pour 2009. « Nous allons gagner plus de flexibilité », se félicite Philippe Misteli, directeur financier de Kaufman & Broad. Il

l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise.comme la caution.

dernièrement mettre l’accent sur l’irrésistibilité. Ce courant a été très alimenté par la doctrine. Suivant ce courant, la cour de cassation dans certains arrêts a retenu que l’irrésistibilité était à elle seule constitutive de la force majeure (1ère civ. Cour Cass). La seconde chambre continuait à exiger les deux caractères. Il existait une incertitude de la définition du fait de l’opposition de ces deux chambres, d’où le 14 avril 2006, une décision de l’assemblée plénière. En matière contractuelle

Le bien objet de la promesse est déterminé Les pactes sont transmissibles et cessibles : En cas de cession, il faut respecter les formalités de la cession de créance de 1690. Les pactes ne sont pas soumis à la publicité foncière obligatoire : Civ 3, 16 mars 1994 : jusqu’à cette date, les pactes de préférence devaient être publiés. La conséquence, c'était de les rendre opposables aux tiers. Désormais, la publicité foncière est devenue facultative. L’opposabilité aux tiers qui résultait de la

définis de manière contractuelle par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ne coïncident pas avec les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) qui servent de cadre à l’action de l’Etat. Les zones urbaines sensibles2 (ZUS) Selon la loi du 14 novembre 1996, les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent

écrits de valeur constitutionnelle : ex la liberté d’association reconnue liberté fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également

contrat va associer un contrat de location (qui n’est pas soumis aux règles du bail selon la loi. Il est soumis à un régime particulier) et une promesse unilatérale de vente. Il y a une règlementation de ce contrat qui provient d’une loi du 12 juillet 1984 qui a voulu améliorer le contrat de location vente. Le contrat de location accession permet à un accédant à la propriété de se constituer un apport personnel pendant la période de jouissance du local. A la fin de la période préalable de jouissance

...............27 B - LA PROCÉDURE..............................................................................28 1. L’appréciation de la bonne foi........................................................28 2. Examen des contrats .......................................................................28 3. Dettes personnelles, dettes professionnelles...................................28 4. Les dettes alimentaires, les dettes fiscales et les dettes de la vie courante...............................