Civ 2ème 28 Novembre 1984

n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère

silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…) Plan : 1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change) 2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement) 3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire) Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit Définition : les instruments

succession du DC.   Section 1 : Deux systèmes : 1er Dans ce système de l’unité de la succession, on se désintéresse totalement de la nature et de l’origine des biens compris dans la succession, on prend en compte le degré du DC et ses héritiers. 2ème : distinction entre les biens meubles et immeubles puis origine familiale. On distinguait selon que les biens étaient des biens propres ou des acquêts et selon que les biens étaient des meubles ou des immeubles. Si le DC n’avait pas de descendant,

son représentant légal doit demander qu’il soit radier du registre du commerce. Souci de sécurité des transactions et le rôle de l’apparence en droit des affaires qu ‘explique une décision de la Cour de Cassation commerciale 8 décembre 1998 et 28 novembre 2000, une personne peut être qualifiée de commerçante et peut être soumise à une procédure collective. Référence au mélange professeur GOUBAUX , article signé de claire GEFFROY, les ambivalences du 5 mars 2007 relative à la protection juridique

paiement de la dette d’autrui telle qu’elle est prévue par les articles 2288 et suivants du Code civil. Pour une illustration de la distinction, vous pouvez vous reporter à un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2001, que vous trouverez au Bulletin civil, III, n° 139. De même encore, il convient de distinguer le cautionnement de l’engagement de prendre en charge le risque de crédit qui constitue une opération d’assurance. Ce genre d’opération se

Ils se comportent comme des associés. 5) Société avec ou sans personnalité morale On évalue à environs 4% les sociétés non immatriculées donc sans personnalité morale (ex : société en participation) mais qui sont des sociétés de droit. La 2ème catégorie est la société créée de fait. 6) Société civile et commerciale a) Société commerciale De nombreuses sociétés sont commerciales par la forme et ce quel que soit leur objet Ex : SA, SARL, SAS, SNC, SCS b) Société civile Les

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

faisant appel à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les

classiques de crédit et de placement, les banques (2) ont développé un certain nombre de produits et services bancaires et financiers qui répondent parfaitement aux attentes (1) Publiée au journal Officiel de la République du Sénégal (JORS) N'5361 du 28 Juillet 1990 - pg 361 et suivantes. (2) Au sens général d'établissement de crédit que nous utiliserons souvent dans cette étude. 1 2 de la clientèle en satisfaisant ses besoins d'épargne, de placements fructueux et de crédit. D'ailleurs, par

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les