Civ 2ème 28 Novembre 1984

responsabilité civile est revenue possible. Les 2 types de responsabilité ont acquis leur autonomie réciproque plus précisément c’est lors de la révolution que la distinction responsabilité civile et pénale a été opérée pour la première fois. En novembre 1795, lors de la rédaction d’un des codes pénaux celui des délits et des peines qui prévoyait que tous délits donnent essentiellement lieu à une action publique mais il peut aussi en résulter une action privée ou civile. Première vrai distinction

de créer une société par les associés. 2 cas nets: conséquences des ruptures de concubinage → travail de la concubine à l'exploitation d'un commerce appartenant au concubin. En droit civil, la concubine n'a droit à rien. D'abord la chambre civile (Civ. 1ère 12 mai 2004) puis la commerciale (Com. 23 juin 2004) ont admis l'existence d'une société créée de fait car chacun ont fait un apport, ils ont partagé les bénéfices et les pertes, sont deux et avaient une affectio societatis car collaboration sur

La jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats

et la responsabilité du transporteur dans les transports routiers, ferroviaires et fluviales des personnes et des marchandises. Cette délimitation résulte de l’article 640 du cocc a ces dispositions spécifiques aux activités de transport prévue la 2eme partie du cocc il ajouter aussi seul relative aux droits de contrat et des obligations c'est-à-dire le droit commun (droit civil) mais pour avoir une vie complète de texte de loi règlementant les activités de loi au Sénégal il faut mentionner en fait

évolution. B - Le Code de commerce et son évolution 12. Cette période, qui couvre près de 150 ans, laisse apparaître trois étapes: - le Code de commerce et la loi du 28 mai 1838 ; - la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire; -les décrets-lois de 1935 et le décret du 20 mai 1955. 1) Le Code de commerce et la loi du 28 mai 1838 13. Le Code de commerce de 1807, applicable pour compter de 1808, s'est largement inspiré de l'Ancien droit. Il mettait en avant le paiement des créanciers

la constitution ; conformément à la théorie de la loi écran ou théorie de l’écran législatif. Cette solution résulte de la règle ALLIGHI du Conseil d’Etat de 6 novembre 1930. Dans le principal considérant de cette arrêt le conseil d’Etat déclare : en état actuel du droit publique français le moyen selon lequel, l’article 36 de la loi 28 février 1934 serrait contraire au lois constitutionnelles de 1875, [13] n’est pas de nature à être disputé devant le conseil d’Etat statuant en contentieux.

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

voie législative.................................................................................................. 47 titre 2 : la flexibilité du statut............................................................................................ 57 2ème partie : l’élaboration du statut..........................................................................................66 chapitre 1 : un statut hybride............................................................................................

du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)               Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire)   Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit     Définition : les instruments