Civ 2ème 3 Février 2000

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

ensemble. Tel est le cas à améliorer entre le SPI et la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Au-delà de tout, il est capital que les campagnes de sensibilisation et d'information soient constantes, au moins organisées tous les 3 (trois) mois ou 6 (six) mois. Tout en prenant des mesures d'accompagnement afin de permettre l'évolution de ces campagnes, en utilisant à la fin de chaque campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations

CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION Le Centre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232) a initié en 2010 un programme de recherche consacré aux sources coutumières du droit. Un tel projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit

Procédure civile approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs

du débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut se faire payer sur ces biens. Le problème c'est que ce n'est pas une garantie particulière, 3 raisons: – le droit de gage général du créancier dépend du patrimoine du débiteur. Si ce dernier à un patrimoine faible, le créancier aura beau avoir un droit sur ce patrimoine il ne pourra se faire rembourser. De plus il y a l'hypothèse d'un débiteur

droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement qui commence dès l’instant de la fécondation et

toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute, et création du divorce par consentement mutuel (incompatibilité

celui qui est l'accessoire. « l'accessoire suit le principal » on soumet le contrat au régime du principal. Pas tjr évident: EX. contrats de déménagement est ce un contrat de transport ou d'entreprise? Si transport il y a des conventions réglementées. 3 Avril 2001 ch. Cm. C'est un contrat d'entreprise. 10 Mars 2004 c'est un contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive :

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'a jamais été