Civ 2ème 3 Février 2000

biologie, en interpellant le droit. La médecine va permettre d’établir une vérité scientifique, notamment sur la paternité et donc en imposant une prise en compte au niveau du droit (la procréation médicalement assistée a conduit à des réformes). 3 – Les caractères du droit de la famille Il y a trois caractères principaux : - un droit flexible : des mécanismes vont permettent d’instaurer un particularisme. L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur (écarter une règle de droit qui en tant

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

connait des atténuations en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité (section 2).  L’acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit (section 3).   Section 1: La naissance. Le principe est qu’un individu acquière la personnalité juridique lorsqu’il né, cela suppose de connaitre la définition juridique de la naissance. Cette naissance donne lieu ensuite à une déclaration de naissance.  

seuls 3 modes de preuve sont admissibles : - les quittances délivrées par le bailleur ; - à défaut, le serment du bailleur, - ou une expertise. Si l’expert fait apparaitre un loyer supérieur à celui indiqué par le locataire, le locataire devra supporter seul les frais d’expertise. Durée : la loi prévoit qu’en l’absence d’écrit ou d’accord des parties, le contrat est conclu à : - durée indéterminée ou - durée particulière prévue par un statut spécial (ex : bail hab 3 ou 6

intérêt d'organiser le statut patrimonial et son fondement est le lien d'époux. Paragraphe 1: L'intérêt du régime matrimonial: un statut matrimonial. Le régime matrimonial est l'organisation des rapports pécuniaires entre époux et à l'égard des tiers. 3 questions essentielles se posent inévitablement. - Qui de l'un ou de l'autre des époux est proprio ? - Lequel a compétence pour gérer les biens des époux ? - Lequel répond a l'égard des tiers des dettes souscrites et donc doit en supporter le poids définitif

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

ont cherché à faire adopter les conditions de mère porteuse (arrêt de la cour de cass 1ère chambre civile du 6 avril 2011, arrêt n° 09-17130) (autre ex : contrat de prélèvement de tatouage : arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cass du 23 février 1972 arrêt n° 70-12490). La dignité de la personne : ce qui justifie la supériorité de la personne c’est le fait que tte personne est douée de dignité. La dignité humaine implique qu’il existe une absolue égalité entre les êtres humains (d’où

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

(commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la théorie générale