Civ 2ème 3 Février 2000

que leur violation peut supposer une action en réparation intentée par la personne concernée 2. Avec la loi de 2002-2 l’usager est donc titulaire de droits qu’il peut si nécessaire revendiquer auprès de l’établissement ou des juridictions compétentes 3. D’autres, en revanche, sont plus spécifiques aux usagers accueillis dans les structures sociales ou médico-sociales. Ils tendent vers une participation active de l’usager à l’élaboration de son projet d’accueil. Les droits préexistants à la loi du

posée de savoir si l’article 1371 était simplement une règles générale énoncé avec des applications particulières définis dans le code civil a savoir les 3 quasi contrat nommés ou si l’article 1371 pouvait être considéré comme une règle de fond applicable à tous les faits purement volontaires de l’homme. Cette question s’est posée à propos sur 2eme cas, les faits concernent les organisateurs de loterie publicitaire trompeuse. La question s’est posée, il s’agit des loteries publicitaires qui promettent

citoyenne espagnole, installée de son côté à Barcelone. Le couple veut divorcer. 1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité

caractéristiques individuelles permettant de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs

elles :            --          les brevets d'invention (art. R. 312-2 et R. 312-2-1 COJ) ;            --          les actions possessoires ;            --          les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (art. R. 312-3 COJ) ;            --          l'état des personnes (divorce, filiation, nationalité, capacité, nom, successions, régimes matrimoniaux...Art. R. 312-1 et R. 312-1-1 COJ) ;            --          les droits réels immobiliers (actions pétitoires, actions

débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit

tontine. Ce qui marque une différence avec le droit des assurances contemporain le risque est divisé sur plusieurs tête il n'est pas reporté sur un assureur unique (personne morale). De plus, il faut savoir que la population européenne durant la 2ème partie de l'ancien régime n'a fait que croitre et augmenter entre le fin du XVII° et la révolution française il y a une hausse de 30%. l'Angleterre sur la même période l'a triplé. On va donc voir apparaître des risques nouveaux et en particulier les

administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval

Droit pénal général II Partie 3 – La responsabilité pénale Chapitre 1 – Les principes directeurs de la responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel

réaliser par une autre voie ». On constate que cet engagement est à la mode, le juge a de moins en moins de scrupules à retenir cette qualification d’engagement unilatéral alors même qu’il pourrait imaginer d’autres solutions. Exemple 1 : Arrêt 12 février 2013 CC : Un particulier décide d’acheter un appartement, il l’achète auprès d’une société, mais erreur lors de la construction, le particulier réclame à la société de remplacer une fenêtre par une porte fenêtre. Courrier adressé au particulier par