Civ 2ème 5 Janvier 1956

fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris

européen on parle aussi du droit communautaire. L'UE au départ avait un finalité économique et c'est pour cela que les règles qui en découlent concernent également le droit du contrat. Ex : il existe des directives qui régissent le droit du contrat. Le 5 avril 1993, directive relative aux clauses abusives qui concernent les litiges entre consommateurs et vendeurs. Autre directives du 8 juin 200 sur le commerce électronique. Cette directive a été transposé par la loi de confiance dans l'économie numérique

d’application dense à l’époque. Ces textes là sont intégrés dans code de commerce aux L 210-1 et suivant et R 210-1 et s. Cette partie sur les sociétés commerciales occupe le livre 2 du code de commerce intitulé société commercial. Il comporte 5 titres : Dispositions préliminaire Dispositions particulière aux diverses société commerciales Dispositions communes Disposition pénal Groupement d'intérêt économique; Livre II intègre cette loi de 1966. Dans ce textes on a de s dispositions

ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment le banquier tire profit de son argent. Observations : Pourquoi ce plan de cours (l'argent / le crédit)? Pas logique puisque c'est le crédit qui

délai de prescription est désormais un délai de 5 ans depuis la loi de 2008. En matière délictuelle il n’y a aucune prévisibilité et l’indemnisation constitue quasiment la seule solution, il n’y a pas ici de limitation du montant de la réparation dans la mesure où ce n’est pas un acte de prévision et a fortiori on ne peut pas prévoir par des clauses une limitation de sa responsabilité délictuelle. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

de service * Les activités d’intermédiaires Paragraphe 1 : Les activités de distribution Ce sont traditionnellement les activités d’échange et de négoce. Là aussi, le code de commerce vise plusieurs activités de distribution. Il en vise 5 : * L’achat pour revendre * Les entreprises de location de meubles * Les entreprises de fourniture * Les entreprises de transport * Les établissements de vente à l’encan. C'est-à-dire les ventes publiques (Ex : enchères) A)

etc §2. Un dispositif général Reconnaît la qualité de dépendance du domaine public à des biens présentant certaines conditions : art L 2111-1, après les dispositions spéciales Ce dispositif général ne se comprend que par la juris antérieure Arrêt 1956, société Le Béton : "font partie du domaine public les biens appartenant à des personnes publiques, affectés soit à un usage direct du public, soit à un service public et faisant l'objet d'un aménagement spécial" → sorte d'excès de la juris ayant poussé

......................................... 4 1.1 Les nouvelles générations de seniors consommeront plus ........................................... 4 1.2 Un déficit d’offre conduit à une diminution de la consommation après 65 ans ................ 5 1.3 Les nouvelles générations de seniors, plus familières à la consommation et aux outils de communication ................................................................................................................. 7 1.4 Le rôle de génération

CHELLAOUI 2014 ISTA HAY SALAM chellaouihoussaine@gmail.com 2 MODULE 23 TECHNIQUES LOGISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIOANAL DUREE : 120H OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU………………………………………………………………..……………………...5 DE COMPORTEMENT……………….…………………………………………………………………………………..………...…………………5 COMPORTEMENT ATTENDU…………………………………….…………………………………………………………….……………….…6 CONDIONS D’EVALUATION..............…..………………………………………………………………..………………….…...………....6 CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE :……….………………………………………………………………………………………6-7

........................................... 202 3. LA DÉFINITION DES VARIABLES ...................................................................... 204 4. LA RÉMUNÉRATION DU PREMIER DIRIGEANT .................................................. 234 5. LA RÉMUNÉRATION DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ........................................................................................................ 277 6. CONCLUSION ...........................................