Civ 2ème 6 Mai 1987

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 * Loi du 23 décembre 1985 deuxième loi sur les régimes matrimoniaux, la femme et le mari a égalité dans la gestion des biens. * Loi du 22 juillet 1987, principe d’égalité des pères et mères dans leur autorité sur L’enfant. Toutes ces lois sont marquées par un double mouvement d’égalité et promotion du conjoint, toutes ces lois sont des lois de modération, on va doucement. 3) Le troisième mouvement

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

première utilisation. On peut seulement noter que longtemps, elle a été utilisée au singulier. Ainsi, l’une des versions de l’avant-projet de Déclaration des Droits de 1789, intitulée " principes fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont

____________________________________________________________ __________ 38 IV - LES DOMMAGES ____________________________________________________________ _____ 39 V - LA RÉCEPTION : (Art. 1792-6 du Code Civil) ___________________________________________ 45 DOA 26 janv. 09 2 VI - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : (Art. 1792-6 du Code Civil) ____________________ 41 A) Garantie due par l’entrepreneur seul __________________________________________________ 41 B) Obligation de réparation de tous les désordres

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

(entreprise unipersonnelle à responsabilité libre) l’auteur de l’acte d’une part va créer une personne morale et d’autre part va transférer à cette personne morale les apports nécessaires à sa constitution. * La fondation : la loi du 23 juillet 1987 art 18. acte par lequel une personne décide d’affecter des biens lui appartenant à la réalisation d’une œuvre (caritative, culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement (acte

en dédommagements financiers . | Le 2 mai 2007 | Le conseil de prud'hommes de Bastia fait droit à la demande en 1er et dernier ressort . | A date inconnue | Madame Y forme un pourvoi en cassation devant la chambre sociale sur le moyen des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé , à peine de nullité . | A date inconnue | La cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 2 mai 2007 par le conseil des prud'hommes de Bastia

retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de